Le Haut-commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale revient, pour le Fil CIDES, sur le pacte de croissance, présentée lors de cette folle journée de l’ESS du 29 novembre qui a cumulé la présentation du pacte, de la feuille de route de la vie associative et le vote de la proposition de loi sur la trésorerie des associations.
Quel 29 novembre ? Après une énième saute de calendrier, qui a contraint Gabriel Attal, frais émoulu secrétaire d’Etat en charge de la vie associative à reporter la présentation de sa feuille de route de deux jours (prévue le 27, cette présentation a du s’effacer derrière l’allocution du Président de la République qui devait présenter sa stratégie énergétique et répondre aux Gilets jaunes), c’est le 29 novembre que tous s’est résolu : Pacte de croissance de l’ESS, Feuille de route de la Vie associative, Proposition de loi pour améliorer la trésorerie de la vie associative.
Cela a commencé par Gabriel Attal, donc, qui présenta aux représentants du monde associatif sa Feuille de route pour le développement de la vie associative. Puis à quelques encablures du ministère de l’Education nationale, boulevard Saint-Germain, François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire accueillait le Conseil supérieur de l’ESS et l’ensemble des représentants du secteur pour la présentation, par Christophe Itier, du Pacte de croissance de l’ESS.
Puis, en fin d’après-midi, c’est à l’Assemblée nationale que les députés devaient adopter en première lecture la proposition de loi de Sarah El Hairy, député de Loire-Atlantique, destinée à « améliorer la trésorerie des associations ».
Le Pacte de croissance de l’ESS
De nombreuses mesures annoncées dans ce pacte étaient déjà connues et adoptées que ce soit dans la loi de finance ou des lois ordinaires. C’est le cas de la transformation en allégement de charges du CITS, la relance sur les territoires du Fonds d’innovation sociale (Fiso) géré par BpiFrance, le lancement de trois fonds d’amorçage pour début 2019 pour un montant global de 80 % millions d’euros alimentés par les banques publiques et privées, ou encore l’extension de la labellisation French impact aux territoires.
Mais Christophe Itier était aussi attendu sur sa capacité à remplir l’objectif ,qu’il s’est lui-même fixé, de réunir un milliard d’euros des fonds publics et privés pour financer le développement de l’ESS durant le quinquennat. Le compteur affiche 340 millions d’euros dont Christophe Itier détaille, pour le Fil CIDES l’origine et la destination.
Les nouveaux financements privés
Côté financement, les propositions du Pacte de croissance viennent faciliter l’hybridation des ressources en organisant de nouveaux canaux de financement solidaire :
- Ouverture possible de compartiments solidaires dans les produits d’assurance vie.
- Faciliter le mécénat des PME par la création d’un plafond spécifique de 10 000 euros de dons défiscalisés (au lieu du taux de 0,1 % du chiffre d’affaires, adapté aux grandes entreprises, mais limitant l’engagement des PME).
- Développement de la « générosité embarquée », autrement appelé le micro-don (arrondi solidaire sur les tickets de caisse ou les feuilles de paye).
- Par ailleurs, les associations voient le plafond de chiffre d’affaires autorisé sans être imposable au titre de l’impôt sur les sociétés être rehaussé de 60000 à 72500 euros annuels.
Identifier l’innovation sociale
Afin de renforcer l’influence de l’ESS dans les politiques publiques, Christophe Itier a notamment annoncé la création d’une réunion annuelle présidée par le Premier ministre qui servira à partager les impacts des projets de loi sur l’ESS, mais aussi à ce que l’ESS puisse inspirer les politiques publiques. Par ailleurs, un événement de dimension européenne aura lieu en 2019 à Paris afin de contribuer à « remettre l’ESS au coeur de l’agenda européen. »
Sur le champ de l’innovation sociale, le Haut-commissaire souhaite aboutir à la mise en œuvre d’un référentiel opérationnel de l’innovation social avant la fin 2019 afin que la R&D sociale soit correctement reconnue et financée à l’instar de l’innovation technologique.
Le Pacte Acte 2
La trentaine de mesures annoncées le 29 novembre seront complétées par une cinquantaine de mesures supplémentaires après l’avis que doit rendre le Conseil supérieur de l’ESS d’ici le mois de février. Identification des filières stratégiques, des gisements d’emplois, formation… la qualité de vie au travail aussi fera partie du programme avec la volonté, selon le Haut-commissaire de « prévenir les riques (…) et rendre plus attractives un certain nombre de professions », aujourd’hui les plus pénibles.
La Feuille de route de Gabriel Attal
Un peu plus tôt dans la matinée, Gabriel Attal recevait dans les murs du ministère de l’Education nationale les représentants des associations afin de boucler un cycle débuté un an avant par Edouard Philippe aux Grands-Voisins où il annonçait la préparation d’un Plan de développement associatif. En avril 2018, un rapport d’une cinquantaine de mesures était remis au Premier ministre par les animateurs du Chantier Vie associative, Mouvement associatif en tête. Et depuis, tout le monde attendait l’arbitrage ministériel. Au rang des mesures phares, il faut retenir l’ambition de Gabriel Attal d’engager la mue du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) en un « fonds structurel centralisé » pour le financement des petites associations qui, au-delà des fonds publics qui lui sont alloués (formation des bénévoles et soutien aux associations) devrait s’ouvrir aux fonds privés. Car, pour Gabriel Attal, l’un de ses objectifs est de « développer une culture française de la philanthropie ».
Le secrétaire d’Etat a annoncé, par ailleurs, un coup de pouce budgétaire supplémentaire pour la formation des bénévoles dont le budget passera de 8 à 10 millions d’euros (le Mouvement associatif souhaitait atteindre les 16 millions d’euros). Le FDVA 2 de soutien aux associations, reste lui à son niveau de 25 millions d’euros.
Adoption de la loi El Hairy
La proposition de loi de Sarah El Hairy construite autour de plusieurs propositions du rapport sur la vie associative a, elle, été adoptée en première lecture dans la soirée du 29 novembre. Il faudra suivre les prochaines étapes parlementaires pour en évaluer l’impact. L’une des mesures importantes est notamment de contraindre les banques à identifier parmi les comptes inactifs dont elles ont la charge, ceux qui appartenaient à une association. Ce travail réalisé, la Caisse des dépôts et consignations, qui a la charge de gérer ces fonds inactifs après un délai de 10 ou 30 ans, pourrait alors flécher l’attribution de ces fonds vers le monde associatif.
