Le contrat santé Protection Santé TH ESAT est dédié aux travailleurs handicapés (TH) d’ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) relevant du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et est entièrement conforme à la loi Plein Emploi en vigueur au 1er juillet 2024.
Qu’est-ce-que la loi Plein Emploi ?
La loi Plein Emploi a pour objectif de rendre l’emploi plus inclusif pour les personnes en situation de handicap. La loi Plein Emploi du 18 décembre 2023 créé un nouvel article dans le CASF L.344-2-10 et entre en vigueur au 1er juillet 2024 :
- Les travailleurs handicapés conservent leur statut actuel avec un alignement de certaines dispositions du contrat de travail (congés payés, tickets restaurant, chèques vacances) ;
- L’employeur devra aussi :
> Proposer une couverture santé obligatoire, présentant les garanties de couverture minimales et responsables prévues par le code la sécurité sociale (Accord National Interprofessionnel – 2016 pour les salariés du secteur privé) ;
> Financer cette couverture collective obligatoire à hauteur de 50% minimum.
Nouvelles dispositions pour la complémentaire santé obligatoire au 1er juillet 2024
Les travailleurs handicapés bénéficieront d’une couverture complémentaire à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, avec une participation obligatoire de l’établissement à hauteur de 50% minimum pour le financement de cette couverture santé.
Notre offre Harmonie Mutuelle ESS et les services inclus
En tant qu’expert de l’Economie Sociale et Solidaire, Harmonie Mutuelle ESS vous accompagne dans la mise en place d’une complémentaire santé dédiée aux travailleurs en situation de handicap et qui répond à vos obligations légales applicables au 1er juillet 2024. Nous vous proposons des garanties performantes et conformes aux attentes des travailleurs handicapés notamment pour l’hospitalisation, les médecins spécialistes, l’optique, le dentaire, la prévention et le bien-être. Nous mettons également à votre disposition des prestations d’assistance pour un soutien indispensable pour l’adhérent (aide à domicile en cas d’immobilisation) et son aidant (service d’écoute et d’accompagnement dans la vie quotidienne).
