Bénéficier des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz
Des tarifs réduits, dits « sociaux », existent pour l’électricité (tarif de première nécessité) et pour le gaz (tarif spécial solidarité). Ils sont accordés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ainsi qu’aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 2 175 euros par part. Il n’y a pas de démarche à faire pour en bénéficier : les organismes d’assurance maladie et l’administration fiscale signalent aux fournisseurs d’énergie les foyers qui remplissent les critères d’attribution. Si vous pensez pouvoir en bénéficier, par exemple en cas de baisse de revenus, adressez-vous à votre CPAM ou à l’administration fiscale, qui sont les seuls à pouvoir vérifier si vous répondez aux critères, puis à intervenir.Le tarif social consiste en une déduction forfaitaire annuelle sur le montant des factures.Pour l’électricité, elle varie de 71 à 140 euros, en fonction de la puissance souscrite et de la taille du foyer.Pour le gaz, elle va de 23 à 185 euros, en fonction de la taille du foyer et de la consommation pour les détenteurs de contrats individuels, et de 100 à 147 euros selon la taille du foyer pour les détenteurs de contrats collectifs.Plusieurs départements expérimentent le chèque énergie. À l’issue de cette phase de test, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie, qui s'adresse aux ménages disposant de revenus modestes, sera généralisé et viendra remplacer les tarifs sociaux actuels.
14 mois maximum pour régler sa facture !À quelques rares exceptions près, la régularisation d'une facture de gaz ou d’électricité ne peut désormais plus dépasser 14 mois. Cette disposition résulte de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie, vous pouvez saisir en ligne le médiateur national de l’énergie dont la mission est de proposer des solutions à l'amiable et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
En savoir plus
- sur le tarif de première nécessité (électricité) ou en appelant le 0800 333 123 (numéro vert) du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.
- sur le tarif spécial solidarité (gaz) ou en appelant le 0800 333 124 (numéro vert) du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.
Solliciter le Fonds de solidarité pour le logement
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides permettant notamment de financer les impayés de factures d'eau, d'énergie et de téléphone. Ces aides sont accessibles sous conditions de ressources et selon des critères propres à chaque département. La demande doit être faite au conseil départemental ou aux services sociaux départementaux polyvalents à Paris.
Améliorer son habitat pour faire des économies d’énergie
Une isolation défaillante, un appareil de chauffage trop ancien, mal réglé ou inadapté, des appareils électriques laissés en veille, des lumières inutilement allumées entraînent une consommation d’énergie supérieure aux besoins réels. Des organismes comme ceux du réseau PAC ainsi que votre fournisseur (dans le cadre des certificats d’économie d’énergie) peuvent vous aider à mieux maîtriser votre consommation pour sortir de la précarité énergétique.Des aides au financement de travaux visant des économies d’énergie existent, consultez la fiche “Les aides pour l’amélioration de l’habitat”.
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L’offre du réseau PACT est consultable ici.
En savoir plus
La précarité énergétique est peut-être le signe de difficultés plus profondes.Pour voir les autres aides dont vous pouvez bénéficier, consultez nos autres fiches :