Timing serré et programme chargé pour l’aide à domicile qui attend beaucoup du projet de loi Grand âge et autonomie. La remise à plat des tarifications et des salaires est au cœur des discussions dans un secteur où les associations emploient 70 % des effectifs.
La loi, rien que la loi, mais pas que… Juste avant son départ du ministère des Solidarités, Agnès Buzyn avait souhaité rassurer en confirmant la présentation du projet de loi Grand âge et autonomie « à l’été ». Un geste bien reçu par le secteur du domicile après plusieurs reports du texte. Mais en attendant la loi, pas question de s’endormir car la question du financement de l’activité et des salaires est une urgence qui dure. Les salaires conventionnels les plus bas sont inférieurs au revenu minimum, « à tel point qu’il faut 18 ans à un salarié pour atteindre une rémunération supérieure au Smic », rappelle l’Union syndicale de branche qui regroupe les syndicats employeurs (l’USB Aide à domicile regroupe l’UNA, Adedom, FNAAFP/CSF, ADMR). C’est l’attractivité des métiers du domicile qui est en jeu et le salaire est un élément important à côté de conditions de travail, des passerelles à créer entre les métiers du domicile et de l’établissement ou encore de la diversification.
Que va-t-il se passer d’ici l’été ?
Un premier acte, a eu lieu le 27 février. La Direction générale de la cohésion sociale (ministère de des Solidarités et de la santé) annonçait une augmentation du taux d’évolution de la masse salariale de 2,7 % en 2020 pour le secteur du domicile. Une décision prise, suite à la conférence salariale annuelle qui réunit pouvoirs publics et partenaires sociaux du secteur sanitaire et social. « Un premier pas », pour l’USB Aide à domicile car cela « permettra de sortir plusieurs coefficients de l’immersion sous le Smic ».
Deuxième acte : le 12 mars. A cette date, nous saurons si la CGT et FO signent l’avenant négocié par la branche qui révise l’ensemble du titre III de la convention collective (classification des emplois, grilles salariales, prise en compte de l’ancienneté…). La CFDT l’a d’ores et déjà signé.
L’impact financier de cet avenant est évalué par les syndicats employeurs à environ 600 millions d’euros en revalorisation salariale. Si l’avenant est signé par les partenaires sociaux, l’État aura à se prononcer sur l’agrément de l’accord et donc sur sa capacité à financer ces 600 millions. La programmation dans le budget de l’État devrait alors passer par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021.
Conflit de calendrier
Il est toutefois probable qu’une telle revalorisation de la masse salariale ne puisse se réaliser dès 2021. D’une part, il paraît peu probable qu’une telle hausse puisse être enregistrée sur un seul exercice budgétaire. D’autre part, il paraît impossible que l’État agrée l’avenant, sans avoir revu le circuit de financement de l’aide à domicile. Or ce sera l’un des objets de la loi Grand âge qui arrivera à l’Assemblée nationale à l’automne. Soit au moment où le texte du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sera dans ses derniers arbitrages.
Salaires et circuits de financement
Le circuit de financement est, en effet, un élément fondamental pour rétablir une économie viable pour les services d’aide à domicile (SAAD). Actuellement, ce sont les départements qui sont chargés d’allouer les financements aux SAAD agréés sur la base d’une tarification horaire du service. Mais chaque département fixe son tarif qui varie aujourd’hui entre 17 et 25 euros. La DGCS a évalué le point d’équilibre à un peu moins de 24,5 €. Ces disparités créent une inégalité territoriale forte pour les associations qui sont incapables de rémunérer leurs salariés selon les grilles légales. C’est pourquoi les fédérations demandent sa remise à plat.
La revalorisation des salaires consécutive à l’avenant du 12 mars, nécessiterait de revaloriser, aussi, le tarif horaire d’équilibre. L’UNA tente d’affiner ses projections, mais le chiffre de 27 euros de l’heure est avancé.
En résumé, pour espérer un début de revalorisation notable des salaires dès 2021 dans l’aide à domicile, il faudra que le ministère des Solidarité avance de manière coordonnée sur la loi Grand âge et le PLFSS. Dans le cas contraire le circuit restera grippé car, explique Guillaume Quercy, président de l’UNA : « cela ferait peser la revalorisation sur le reste à charge », ce qui n’est pas une solution.
Rentrer dans le dur
La conférence sociale, annoncée pour le mois de juin, devrait permettre de déblayer le terrain de la loi. Deux réunions préparatoires auront lieu les 17 et 30 mars. « Après les rapports Libault et El Khomri et la concertation, nous allons entrer dans le dur », se réjouit Hugues Vidor, directeur général d’Adedom (ex-Adessa domicile). Pour Guillaume Quercy, président de l’UNA, « tout est sur la table. C’est au politique de se faire une vision maintenant ». Une vision politique qui a « manqué », selon lui jusqu’à maintenant. 2020 devrait être l’année charnière pour le secteur.
