L’accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées n’étant pas envisageable au 1er janvier 2015, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion a reporté le délai initial d’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes handicapées. Les associations espèrent que cette prochaine fois sera la bonne.
Une approche plus réaliste ?
Un calendrier d’ « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP), d’une durée de trois, six ou neuf ans, sera mis en place afin d’échelonner les travaux. Ce processus, qualifié par le gouvernement d’ « irréversible », a pour objectif de fixer des délais réalistes pour les ERP : ceux de 5e catégorie (les plus petits, soit environ 80%) disposent de 3 ans ; 6 ans pour les ERP de 1re à 4e catégorie ; et ceux dits « de patrimoine complexe » ont un délai exceptionnel de neuf ans. Une réunion de concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’accessibilité a permis de simplifier et d’actualiser certaines des normes pour mieux prendre en compte les différents handicaps. 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité, dont le rôle serait d’informer sur la réforme, devraient être recrutés en 2014 en service civique. Selon Lise Campion, présidente de l’Observatoire national de l’accessibilité, « la loi de 2005 était ambitieuse mais a manqué de portage politique et de suivi ». Elle souligne cependant que « l’engagement politique du gouvernement est bien là ».
Prochaines échéances
Le 2 avril prochain, le gouvernement présentera en conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance. Le but : publier les décrets d’application avant fin 2014. En outre, les Ad’AP devront être contrôlés par les DDT puis validés par l’Etat via les préfets de département, sur avis des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité. La date limite de dépôt des projets d’Ad’AP par les ERP est fixée à la fin de l’année 2014. En cas de non-conformité à la loi, des sanctions financières proportionnelles seront mises en œuvre et reversées en priorité à un fonds de R&D en matière d’accessibilité universelle.
Une décision qui renforce les attentes du secteur vis-à-vis du gouvernement
Selon Actualités sociales hebdomadaires, les associations « accueillent avec réalisme le report de la mise en accessibilité ». Le pragmatisme est de mise pour les acteurs du secteur, peu surpris que les délais soient repoussés face à un chantier si important. Le report est globalement accepté sous réserve que les conditions de réalisation soient réellement mises en œuvre. La FNATH évoque « la moins mauvaise des solutions, à condition qu’il [ce dispositif, NDLR] s’accompagne dans la durée par une mobilisation de l’ensemble des acteurs ». L’Unafam salue les mesures en faveur du handicap psychique. La Fédération des APAJH, elle, se réjouit de la notion de « processus irréversible », « vers un objectif de mise en accessibilité pour tous, sur tout le territoire ». De son côté, l’ADAPT regrette un « inacceptable report de la date butoir », rappelant que près de 20 millions de personnes sont concernées par la question du handicap. Elle dénonce un calendrier « imprécis » et « beaucoup trop lointain », et appelle le gouvernement à proposer un « agenda acceptable ».
