L’accord interbranche (CCN 66 et accords CHRS) du 2 octobre 2019 « relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé » a été agréé par arrêté du 2 décembre 2019.
Signé par Nexem, la CFDT et la CFTC, cet accord est allé au bout du processus, à la différence de l’accord de fusion de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et des accords des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), frappé d’une opposition majoritaire des syndicats non signataires (CGT, FO et Sud).
En créant un régime complémentaire de santé mutualisé unique pour les salariés des deux champs, l’accord qui vient d’être agréé constitue la première brique du regroupement des conventions 66 et CHRS voulu par Nexem. « Outre un système mutualisé et conforme à la « réforme 100 % santé », l’accord prévoit de meilleures garanties et améliore l’accès aux soins de tous les salariés », se félicite l’organisation patronale.
Notons qu’en raison « des contraintes budgétaires fortes » du secteur des CHRS, les partenaires sociaux ont convenu d’une montée en charge progressive de la cotisation pour les entreprises et salariés de ce champ.
Cet accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2020.
source: Le media social
