Les détails du Projet de loi de finance 2020 ne sont pas encore connus en ce qui concerne l’ESS, mais l’Udes et le Mouvement associatif montent déjà au créneau. Création des emplois d’utilité citoyenne, lancement d’un crédit d’impôt à l’innovation sociale font partie des mesures poussées par le secteur. A voir si le gouvernement les entendra.
La longue quête de reconnaissance de l’ESS par les pouvoirs publics a ses jalons et le projet de loi de finance en est un qui revient chaque année. Il donne une idée de l’importance du mouvement d’entreprise qu’est l’ESS au travers du budget spécifique alloué à l’ESS ou à la Vie associative et permet de tester la capacité d’influence de ses représentants qui ont poussent leurs pions en amont et en aval de la présentation du budget.
5000 emplois d’utilité citoyenne
L’Udes et le Mouvement associatif ont présenté chacun de leur côté les mesures stratégiques qu’ils espèrent voir prises en compte par Bercy, alors que les détails des programmes et missions budgétaires ne sont pas encore connus. Seules les grandes masses et orientations du PLF 2020 ont été publiées. Au premier rang des ces appels du pieds : la création d’un peu plus de 5000 emplois d’utilité citoyennes qui serait soutenu financièrement sur trois ans avec un taux dégressif allant de 80 à 40 % du Smic. Cette mesure portée conjointement par les deux organisations est destinée à compenser la perte des emplois aidés auprès des petites associations parmi les plus fragiles. Elle fait écho à une mesure contenue dans les 58 mesures pour la vie associative remises au gouvernement en juin 2018 et qui faisait alors référence à la création de 38 000 emplois. En divisant par sept le nombre d’emplois Udes et Mouvement associatif estiment poser sur la table « une proposition crédible et qui sera sans surcoût sur le projet de loi de finance 2020 », explique Sébastien Darrigrand, délégué général de l’Udes. Sans surcoût car, il suffirait, de puiser les 75 millions de crédits non utilisés par les Plans emplois compétence en 2018 (PEC, 128 000 postes créés sur 200 000 budgété) pour financer ces nouveaux emplois d’utilité citoyenne. Reste à savoir si la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, n’avait pas déjà lorgné sur ces crédits disponibles pour assumer la montée en charge (+ 100 000 millions d’euros) des aides aux postes de l’insertion par l’activité économique.
Touche pas au mécénat !
Udes et Mouvement associatif se retrouvent aussi sur la même ligne pour défendre le statu quo sur la fiscalité du mécénat qui devrait, si les annonces de Gabriel Attal sont suivies, voir passer de 60 à 40 % le taux de crédit d’impôt sur les dons qui dépassent les 2 millions d’euros. L’ESS défend là la sécurisation d’une part non négligeable des ressources de grosses associations du type de la Croix-Rouge ou Emmaüs qui provient de ce mécénat des grandes entreprises.
Un crédit d’impôt à l’innovation sociale
L’Udes avance encore deux autres propositions. Elle souhaite, d’une part, obtenir l’harmonisation de la taxe sur les salaires qui touche les associations à un taux médian de 8 % environ contre en échelonnement en trois taux actuellement. La demande n’est pas nouvelle, mais elle se heurte, notamment, aux règles européenne de la concurrence, étant donné que cette taxe sur les salaires touche aussi le secteur de la banque et des assurances, des secteurs très concurrenciels en Europe…
Dernière proposition : l’institution d’un crédit d’impôt à l’innovation sociale qui serait le pendant du crédit impôt recherche (CIR) des entreprises commerciales. Cette appelle est en phase avec l’un des objectifs poursuivi par Christophe Itier, haut-commissaire à l’ESS qui annonçait il y a un an (regarder vidéo n°3 sur la page) vouloir voir apparaître les outil opérationnels d’évaluation de l’impact social afin de demander la mise en place du CIR pour les structures non-lucratives. L’Udes, en compagnie du Mouves qui représente les entrepreneurs sociaux, doit lancer son outil début 2020. L’Udes en appelle donc au fléchage de 200 000 millions d’euros sur les 6 milliards consacrés au CIR vers l’innovation sociale. Le CIIS prendrait la forme d’un soutien financier qui s’enclencherait dès que » 5 % de la rémunération des salariés d’une association serait allouée à la recherche et développement « , explique Sébastien Darrigrand. « C’est une demande modeste, mais il faut amorcer cette reconnaissance de l’innovation sociale », estime Hugues Vidor, président de l’Udes.
Stabilité du budget ESS et du DLA ?
Voilà trois ans que le financement du Dispositif local d’accompagnement (DLA), principal outil de soutien à la professionnalisation des associations, fait l’objet d’un yoyo parlementaire entre Bercy qui tente de le raboter de quelques millions (le DLA s’était stabilisé à 30 millions d’euros, dont 10 apporté par le budget de l’Etat, le reste venant de la Caisse des dépôts et consignation et des collectivités territoriales) et les parlementaires qui cherchent à le stabiliser. En 2019, le feuilleton avait abouti à une baisse de près de 2 millions d’euros, les crédits de l’Etat diminuant à 8,2 millions. le PLF 2020 pourrait bien s’économiser cet épisode. Les messages envoyés aux acteurs par le Haut-Commissariat semblent attester que les crédits remonteraient bien à 10 millions d’euros cette année. Mais le Mouvement associatif ambitionne de voir le budget du DLA croître jusqu’à 11,7 millions d’euros, pour retrouver son niveau de 2017.
Le budget global du haut-commissariat à l’ESS pourrait rester stable à 18 ou 19 millions d’euros. Un budget qui, hors DLA, sera consacré à soutenir les têtes de réseaux (CNCRESS, ESS France…), les initiatives French impact et notamment le lancement d’un nouvel appel à projet CIS et les actions en faveur du rayonnement international de l’ESS.
Les cartes ont été posées par certains représentants de l’ESS. Au gouvernement de montrer son jeu.
