Dans quelles situations vos salariés peuvent-ils se dispenser d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, l’assurance complémentaire santé est obligatoire au sein des entreprises. Tous les salariés doivent être couverts. Cependant, les salariés peuvent demander à être dispensés de la mutuelle santé d’entreprise s’ils se trouvent dans certaines situations.
Certaines dispenses d’affiliation sont d’ordre public et s’appliquent sans formalisme et d’autres doivent être expressément prévues dans l’acte de mise en place du régime santé (Décision Unilatérale de l’Employeur [DUE], accord collectif ou référendum).
LES DISPENSES D’AFFILIATION D’ORDRE PUBLIC
Le salarié peut se dispenser d’adhérer à la complémentaire santé collective s’il se trouve dans l’un des cas suivants.
CMU-C ou ACS
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé). La dispense est valable jusqu’à ce que les salariés cessent d’en bénéficier.
Couverture individuelle
Les salariés couverts à titre individuel au moment de la mise en place du régime (ou de leur embauche postérieure). La dispense est valable jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel.
Régimes spécifiques
Les salariés couverts, y compris en qualité d’ayants droit, au titre d’un autre emploi par l’un des régimes
spécifiques :
- Contrat TNS Loi Madelin ;
- Régime local d’Alsace-Moselle ;
- Régime complémentaire des industries électriques et gazières ;
- Mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Ayants droit
- Les salariés couverts en qualité d’ayants droit à condition qu’ils bénéficient déjà par ailleurs d’une
couverture collective et obligatoire. - Les ayants droit des salariés dans les régimes isolé/famille obligatoires.
CDD 3 mois
Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois, sous réserve de justifier d’une couverture responsable par ailleurs.
Article 11 Loi Evin
Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par DUE, financée pour partie par les salariés.
LES DISPENSES D’AFFILIATION FACULTATIVES :
À PRÉVOIR EXPRESSÉMENT DANS L’ACTE DE MISE EN PLACE DU RÉGIME SANTÉ
Vous pouvez prévoir dans l’acte de mise en place de votre complémentaire santé d’entreprise, l’ensemble des cas cités, autorisés par l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale. Ils doivent expressément y figurer pour que le salarié puisse s’en prévaloir.
CDD – apprentis contrat de 12 mois et +
Les salariés en CDD et apprentis avec un contrat de travail de 12 mois ou plus à condition de bénéficier d’une couverture santé individuelle.
CDD – apprentis contrat de – 12 mois
Les salariés en CDD et apprentis avec un contrat de travail de moins de 12 mois sans aucune condition particulière.
Temps partiel
Les salariés et apprentis à temps partiel lorsque l’adhésion au régime les conduit à cotiser à hauteur de 10% de leur rémunération brute.
