Le premier décret de la loi ESS votée au mois de juillet 2014 vient d’être publié au JO du 29 octobre. Il précise les modalités d’application du nouveau droit des salariés en cas de cession de leur entreprise à partir du 1er novembre 2014.
Annoncé par Carole delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, ce décret précise les modalités d’application des articles 19, 20 et 98 de la loi ESS : désormais, en cas de cession de leur entreprise (si cette dernière compte moins de 250 salariés), les salariés doivent être informés préalablement.
Un certain nombre de représentants des employeurs était farouchement opposé à cette disposition, et l’avait fait déjà fait savoir lors des débats sur le projet de loi ESS, mais la concertation entre syndicats et employeurs a fini par porter ses fruits et le ministère de l’Economie a mené à bien ce décret.
Un guide pratique à l’usage des parties prenantes
Le décret du droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise porte sur les modalités techniques de l’information, détaille quelles sont les cessions concernées par l’entrée en vigueur au 1er novembre du décret. Les salariés peuvent donc présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix. Parallèlement à ce droit d’information, la loi ESS instaure un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans.
Par ailleurs, un guide pratique vient d’être publié à destination des salariés et des chefs d’entreprise. On le trouve sur le site du ministère de l’Economie.
Pour plus d’information et télécharger le guide : www.economie.gouv.fr
