La députée PS Fanny Dombre-Coste vient de remettre au ministère de l’Economie son rapport sur le droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. En cas de défaut d’information, il n’y aura plus d’annulation de la vente… Assiste-t-on au détricotage de la loi ESS ?
C’était une des mesures les plus emblématiques de la loi ESS. Patatras, voilà que la disposition du droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise au moins deux mois à l’avance, en vigueur depuis le mois de novembre 2014, va être transformée. Sa mise en œuvre paraissait très compliquée et un certain nombre de représentants patronaux dont le Medef critiquaient vertement cette mesure et en souhaitaient sa suppression.
Une contravention remplace l’annulation
Le rapport de la députée Fanny Dombre-Coste de l’Hérault, qui a été remis à Bercy ce matin, suggèrent trois pistes qui modifient profondément l’esprit de la loi : en cas de non information des salariés, la vente de l’entreprise ne sera plus annulée, mais les chefs d’entreprise auront une « simple » contravention ; l’obligation d’avoir mis au courant tous les salariés à titre de la cession de la vente va être allégée. La date de présentation de la lettre recommandée sera suffisante, (même si la personne est absente) ; enfin, le rapport considère que le champ d’application de ces articles de la loi ESS était trop large, il sera donc réduit à la cession d’une seule entreprise.
Loi Macron versus loi ESS ?
La secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’ESS, Carole Delga a fait savoir qu’elle porterait un amendement dans ce sens dans le cadre du projet de loi Macron, examinée actuellement au Sénat.
Voir les trois questions à Michel Abhervé : » Des décrets qui s’éloignent de l’esprit de la loi ESS »
