Une réunion de l’intergroupe « économie sociale » du Parlement vient d’avoir lieu. La dernière du genre, elle avait pour objectif de dresser un bilan et discuter de l’avenir des politiques européennes en faveur de l’ESS.
Eurodéputés membres de l’intergroupe, représentants des institutions européennes et acteurs de l’économie sociale ont d’abord profité de cette occasion pour revenir sur les acquis en matière d’économie sociale pendant cette législature qui s’achève avec la stratégie Europe 2020, les fonds structurels 2014-2020 offrant des opportunités pour l’ESS, la récente directive marchés publics permettant de prendre plus de critères sociaux en considération, et surtout bien sûr l’Initiative pour l’entrepreneuriat social. Cette dernière aura participé d’une reconnaissance accrue de l’économie sociale et des entreprises sociales, à travers ses onze « actions-clés », dont les deux dernières devraient être achevées par la Commission européenne cet été (réalisation d’une cartographie des entreprises sociales dans l’UE et la création d’une base de données des labels et certifications).
L’ESS, ce n’est pas que la pauvreté et l’entrepreneuriat social
Si le bilan de cette Initiative est assez positif en termes de réalisations, plusieurs intervenants ont appelé à une « Initiative pour l’entrepreneuriat II ». Elle permettrait d’approfondir les travaux européens sur l’économie sociale, en prenant en compte les revendications inscrites dans la « déclaration de Strasbourg », en définissant mieux l’économie sociale par rapport à l’entreprise sociale, et en élargissant les politiques de l’UE à l’égard de l’ESS afin de ne pas la confiner aux politiques de lutte contre la pauvreté ou d’innovation sociale. La Commission européenne a également annoncé que le travail concernant le statut de mutuelle européenne se poursuivait et qu’il devrait pouvoir être adopté. Il semblerait cependant que cela pourrait passer par une refonte du statut européen des coopératives. De nombreux acteurs jugent ce projet nsuffisant, un texte unique pour les coopératives et les mutuelles ne permettant pas de bien prendre en compte les spécificités des mutuelles. Pour rappel, depuis 2003, les coopératives sont dotées d’un statut européen ; mais ce statut est souvent jugé inadapté et pourrait être revu.
Des défis à relever : statuts, SSIG…
Les intervenants ont surtout évoqué les enjeux pour l’ESS qui devront être relevés par la prochaine Commission et les nouveaux eurodéputés. Le mémorandum de Social Economy Europe (organisation qui représente l’économie sociale au niveau européen) les résume en onze points adressés aux institutions européennes, dont : le maintien de l’intergroupe économie sociale (1), la mise en place d’une feuille de route commune pour des statuts européens pour les fondations, mutuelles et associations (3), une méthodologie de mesure d’impact social incluant les enjeux propres aux acteurs de l’économie sociale (5) ou encore la mise en place d’un cadre règlementaire englobant des financements adaptés aux services sociaux d’intérêt général (10).
A suivre donc à partir des élections européennes du 25 mai…
Les intergroupes sont des réunions publiques informelles avec des eurodéputés de divers horizons autour d’un sujet précis au sein du Parlement européen. Le nombre d’intergroupes thématiques est limité et le choix des intergroupes se fait à chaque début de législature. Le programme de l’intergroupe du 2 avril 2014 est disponible en ligne à l’adresse suivante : www.socialeconomy.eu.org
Pour connaître les 11 actions clés et leur état d’avancement, voir le site de la Commission européenne, « Entrepreneuriat social », ec.europa.eu
Le fait de modifier un texte existant plutôt que de créer un règlement ou une directive permet de passer outre l’approbation du Conseil (représentation des Etats membres) qui pourrait ne pas approuver un tel statut qui ne fait pas consensus dans tous les pays.
