L’arrêté d’extension de l’accord égalité professionnelle dans l’ESS vient d’être publié au JO. Retour sur les principales dispositions de cet accord signé en 2016 et qui s’impose désormais à tous les employeurs de l’ESS.
L’économie sociale et solidaire marque un peu plus de son empreinte le combat pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord signé en avril 2016 entre l’Union des employeurs de l’ESS et les cinq syndicats représentatifs de salariés s’impose désormais à l’ensemble des employeurs relevant des branches de l’ESS, qu’ils soient adhérents ou non d’une organisation professionnelle. L’arrêté d’extension, pris par le ministère du Travail a été publié récemment au Journal officiel.
Sur le fond, l’accord liste douze outils et mesures. Plusieurs d’entre eux rappellent les obligations légales qui s’imposent aux entreprises, confirmant simplement la volonté des partenaires sociaux de les respecter. On y trouve notamment le principe d’égalité salariale, les dispositions relatives au harcèlement moral ou physique au travail, l’appréhension d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou encore la promotion professionnelle. En ce qui concerne la mixité dans les organes de gouvernance, l’accord rappelle la nécessité de progresser dans cette voie sur la base d’objectifs quantifiés en appliquant la même ambition au sein du Comité social et économique.
Certaines mesures vont plus loin que la loi en traitant de thématiques qui ont été reconnues comme entrant dans le champ de l’égalité professionnelle du fait du contexte particulier de l’ESS. Par exemple, le recours au temps partiel qui touche 37 % des salariés de l’ESS (contre 19 % dans le secteur privé hors ESS) et 43 % des salariées de l’ESS (contre 27 % des hommes) est présenté comme un enjeu de l’égalité professionnel. L’accord demande à ce qu’une attention particulière soit portée aux salariés travaillant moins de 150 heures par trimestre, aux solutions de mutualisation via les groupements d’employeurs et à la formation des salariés à temps partiel afin d’améliorer leur accès à l’emploi.
Mixité des métiers et temps partiel : des sujets d’inégalité
En terme d’attractivité des métiers les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour « évaluer les obstacles à l’attractivité et la mixité » dans les branches professionnelles. C’est probablement l’engagement qui nécessitera un volontarisme fort des partenaires sociaux et des entreprises pour constater des résultats, tant certaines branches sont marquées par la non-mixité. Onze des quatorze branches sont dans ce cas. Huit branches comptent entre 64 % (Foyers, résidences sociales et services pour jeunes travailleurs) et 95 % (Aide, accompagnement, soins et service à domicile) de salariées femmes et trois autre entre 63 % (Sport) et 70 % (Coopération, Scop adhérentes à la CGSCOP) d’hommes. Cette évaluation prendra autant en compte les aspects de pénibilité, de conditions de travail, d’emploi ou de rémunération afin d’envisager les mesures favorisant une plus grande mixité à l’avenir.
En 2016, l’accord avait fait consensus parmi l’ensemble des organisation représentatives de salariés. Désormais, le consensus s’impose à toutes les entreprises de l’ESS.
