A l’occasion de l’installation du nouveau Conseil supérieur de l’ESS le 8 mars 2019, le Haut-Commissaire, Christophe Itier a recueilli l’avis des acteurs de l’ESS sur le Pacte de Croissance de l’ESS, présenté à la presse le 29 novembre 2018.
Malgré l’absence de concertation préalable, les acteurs fédérés au sein d’ESS France (Chambre française de l’ESS) ont néanmoins souhaité enrichir ce projet d’avis dans une logique de co-construction avec le Haut-Commissariat et les pouvoirs publics concernés.
Après avoir analysé collectivement le pacte, ESS France, par la voix de son président Jérôme Saddier, a présenté devant le Conseil supérieur de l’ESS (CSESS) un projet d’avis pour faire évoluer de manière significative ce pacte jugé insuffisant d’ici la fin de la période de concertation.
Ainsi, ESS France et ses membres souhaitent, à court terme, des avancées fermes et rapides sur un certain nombre de mesures:
- S’agissant du LDDS, permettre la sortie du décret nécessaire à l’application de l’article 80 de la loi Sapin II
- Faciliter l’accès aux financements européens notamment grâce à l’appui du FSE dans la prochaine programmation
- Maintenir les crédits DLA à hauteur des engagements de 2018
- Favoriser l’appropriation et la diffusion du Guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS auprès des acteurs de l’ESS et des pionniers French Impact
- Soutenir les acteurs de l’ESS pour traiter les conséquences de la suppression de l’Impôt sur la fortune (ISF) et de son remplacement par l’impot sur la fortune immobilière (IFI) et par l’IRP-ME (Dispositif Madelin) sur les dons et investissements
- Affiner les modalités de pilotage des stratégies régionales de l’ESS
- Accompagner la création d’entreprises en adaptant le dispositif «Jeunes entreprises innovantes» aux entreprises sociales qui se créent aujourd’hui.
Ils ont également souligné la contradiction potentielle entre un pacte de croissance qui se veut ambitieux pour l’ESS, et certaines orientations gouvernementales qui constituent des agressions contre les fondamentaux des organisations de l’ESS. C’est pourquoi ESS France appelle le Gouvernement à clarifier la nature de son soutien à l’ESS, et le Haut-Commissaire à travailler en concertation avec les membres du CSESS à l’élaboration d’une stratégie globale de développement de l’ESS, dont les orientations seront en cohérence avec l’ambition et la volonté collective de permettre à l’ESS de préfigurer la société et l’économie de demain en apportant des solutions à la crise de longue durée que vivent les français.
ESS France s’est dit – dans ces conditions – prête à participer de manière active et constructive à la définition d’une politique publique ambitieuse en matière d’ESS.
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