La France a annoncé sa désapprobation envers certaines mesures annoncées dans la directive européenne sur l’équilibre vie privé-vie professionnelle, alors qu’elle doit être soumise au vote des députés européens en juin. Le niveau d’indemnisation du congé parental est la principale pierre d’achoppement.
Il y a un an, le 26 avril 2017, la Commission européenne rendait public le Socle européen des droits sociaux ainsi qu’une première proposition de directive européenne concernant l’équilibre vie privée-vie professionnelle. Avant d’être soumise au vote du Parlement européen (prévue en juin 2018), le texte est actuellement discutée au sein du Conseil européen (représentation des intérêts nationaux des pays membres), où la France a annoncé sa désapprobation envers certaines des mesures énoncées. Cette directive , proposée à la suite de la directive sur le congé maternité abandonnée en 2015 après des années de débats stériles, vise l’instauration des mesures suivantes :
- Un congé paternité d’au moins 10 jours.
- Un congé parental étendu à 4 mois pour chaque parent, non-transférables, jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 8 ans aujourd’hui.
- Un congé d’aidant.e proche de 5 jours par an.
- Ces 3 congés devant être rémunérés à hauteur de l’indemnisation en cas de congé maladie, une indemnisation qui n’est pas toujours la même suivant les pays !
- Un droit de demander des aménagements de travail flexibles (type horaires ou lieu de travail) jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Avant d’être adoptée, cette directive doit d’abord être votée par le Parlement européen, qui avait prévu de l’inscrire à son programme d’adoption pour la fin juin, et le Conseil européen, composé de représentant.e.s de chaque États membres plaidant pour leurs intérêts nationaux.
La France s’oppose à la directive
C’est ici que le bât blesse. Si le président Macron avait fait de l’égalité entre femmes et hommes une « grande cause » de son quinquennat, il semblerait qu’il oublie de temps à autre cette promesse, ce que les principaux syndicats français lui ont à nouveau rappelé le mercredi 3 mai par une lettre demandant à soutenir la proposition.
La France fait donc aujourd’hui partie des États bloquant la directive au niveau du Conseil, aux côtés d’autres pays d’Europe centrale et de l’Est. Le 17 avril dernier, face au Parlement européen, Emmanuel Macron déclarait que des congés parentaux payés au niveau des indemnités journalières maladie étaient « une belle idée qui peut être très vite insoutenable » et dont le coût serait « potentiellement explosif pour le système français », tout en annonçant que la France ferait une proposition sur le sujet.
De nombreux acteurs émettent des doutes quant à cette explosion du budget de l’état. Lors d’une rencontre sur le sujet à Bruxelles, Montserrat Mir, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats rappelait que les inégalités entre femmes et hommes concernant la conciliation travail-vie privée coûtaient chaque année plus de 370 milliards d’euros.
Quelle situation en Europe ?
Où en est la France actuellement sur ces mesures en comparaison à ses voisins ? Si la Suède est le seul pays pratiquement conforme à toutes les propositions de la directive, les situations des autres pays sont très éparses. Cette volonté de la Commission d’harmoniser les politiques de 28 États membres est évidemment un réel défi.
En France, le congé paternité est actuellement de 11 jours intégralement rémunérés, elle fait partie des 14 États membres déjà en adéquation avec la directive, 7 autres le sont partiellement en autorisant un congé parental plus court mais indemnisé à hauteur des prestations maladie. À l’opposé, ce congé n’existe tout simplement pas dans 6 États membres (Allemagne, Autriche, Chypre, République tchèque, Hongrie, Slovaquie).
Au niveau du congé parental, une petite moitié des États membres offre une rémunération à hauteurs des indemnités maladies (13 pays) ou 4 mois non transférable aux parents (13 pays). La France en fait partie, le congé parental y est de 6 mois par parent (non-transférable) rémunéré via la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreparE) équivalente à environ 396€ par mois. Or, en passant à l’indemnisation au niveau du congé maladie, c’est 50% du salaire du parent qui lui serait reversé !
La rémunération du congé parental est le principal sujet de débat. Les pratiques actuelles diffèrent énormément entre pays, passant d’une absence d’indemnités comme en Espagne, de moins de 400€ en France à environ 800€ en Belgique et jusqu’à un maximum de 1800€ en Allemagne et 2284€ au Danemark.
En 2017, seul la Suède propose un congé parental conforme aux volontés de la Commission. Ajoutons que la plupart des États membres (24 pays) permettent de prendre ce congé de manière flexible, par exemple à plein temps, mi-temps, temps partiel, etc…
Le congé d’aidant.e voulu comme la Commission existe lui dans 14 États. En France, ce congé d’aidant.e proche peut être de 3 à 5 jours autorisés mais n’est lui absolument pas indemnisé. La Roumanie est le seul pays n’autorisant pas ce type de congé.
Concernant le droit aux aménagements de travail, beaucoup de pays ne sont pas en conformité au niveau juridique avec la directive même si ces dispositions sont très largement acceptées dans la pratique.
