Catherine Troallic est députée PS de Seine maritime. Elle a suivi et participé aux travaux sur le projet de loi relatif à l’ESS et s’est attachée particulièrement à son déploiement territorial ; elle avait été attentive également à l’introduction d’une déclaration de principe demandée au départ par le gouvernement et le Sénat.
Peut-on parler avec ce projet de loi, qui a été voté hier par les députés en 1 re lecture, de l’avènement d’une politique publique de l’ESS ?
A l’évidence, grâce à cette loi, nous franchissons un cap. Il y avait eu beaucoup de petits pas ces trente dernières années en particulier sous les gouvernements de gauche mais cette loi est véritablement un pas de géant. Chacun sait que le secteur a pu se développer depuis dix ans grâce au soutien des pouvoirs publics locaux mais il était très important que ces efforts soient amplifiés au plan national. En outre, les acteurs de l’ESS – les auditions à l’Assemblée et nos échanges en circonscription l’ont montré – attendaient ce texte. Le gouvernement et la majorité ont donc répondu à ces attentes avec une loi cadre de reconnaissance et de croissance du secteur. L’ESS représente, ne l’oublions pas plus d’un million d’associations, mutuelles, entreprises, 2 millions 400 000 salariés, 10 % de nos emplois et 10 % de notre PIB. Il y a un vrai potentiel du secteur. Cette loi va permettre sa pleine réalisation.
Qui va la porter ?
Le modèle économique de l’ESS est né dans les territoires et pour les territoires. Le portage doit donc être territorial avec une stratégie et une régulation nationale. Plusieurs acteurs interviendront au niveau territorial. Les chambres régionales de l’ESS, qui avaient besoin d’être consolidées dans leurs missions, deviendront les interlocuteurs principaux, à l’échelle de la région, pour participer à l’élaboration des politiques de développement. Les régions, amenées à devenir les fers de lance dans la bataille pour la croissance et pour l’emploi dans les territoires, ont la capacité et l’expérience pour porter et encourager ce secteur. Mais il faudra aussi compter sur l’ensemble des réseaux locaux et régionaux d’acteurs.
Vous avez porté un amendement sur la reconnaissance des agences régionales de l’ESS dans le texte du projet de loi. Est-ce que cela ne va pas amener de la confusion entre les Cress et les agences régionales pour mettre en oeuvre la loi ?
Je ne le crois pas. Les choses sont assez claires : la loi conforte le rôle des chambres régionales de l’ESS qui disposent de moyens d’action importants. Les agences n’ont en aucun cas vocation à concurrencer les missions des CRESS (chambres régionales de l’ESS) mais à travailler en complémentarité avec elles. Cet amendement n’a pas pour but comme certains voudraient le faire croire de créer de nouvelles structures parallèles. Ces structures existent déjà. Elles ont permis de structurer, d’accompagner et de développer le secteur. Il s’agit donc simplement de reconnaître leur existence, de permettre aux régions de poursuivre, si elles le souhaitent, leur travail avec elles et que les CRESS puissent exercer leurs missions en tenant compte du travail de ses agences et, le cas échéant en s’appuyant sur elles et leur expérience. Dans ce secteur comme dans d’autres, il faut jouer « groupés » et pas les uns contre les autres.
La déclaration de principe est devenue un article sur le guide des bonnes pratiques, que pensez-vous d’une telle démarche ?
Lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques au Sénat, le gouvernement et le rapporteur ont en effet souhaité introduire « une déclaration de principe » à laquelle les entreprises de l’ESS pouvaient librement adhérer. Cette déclaration de principe répondait à des craintes légitimes liées à l’approche inclusive de la définition de l’ESS aux articles 1 et 2 de la loi.
Certains acteurs de l’ESS craignaient que de nouveaux entrants puissent, en ne jouant pas le jeu, affaiblir la portée de certains grands principes du secteur. Cette déclaration de principe permettait donc d’insister non seulement sur les valeurs du secteur mais aussi sur le fait qu’une adhésion à celle-ci et qu’une entrée dans la famille ESS repose sur un véritable engagement. On ne fait pas de l’ESS par hasard ou par intérêt mais parce qu’on y croit et qu’on le veut.
Suite à la suppression par le Sénat de cette disposition, la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale avait à cœur de réintroduire une disposition similaire. Yves Blein, rapporteur du texte, a donc proposé un guide de bonnes pratiques qui devra être adopté par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
C’est une forme souple qui a pour avantage de tenir compte de la diversité des formes juridiques et d’activités des entreprises de l’ESS. C’est une forme plus moderne car le dynamisme du secteur repose notamment sur l’échange des bonnes pratiques. Avec ce guide, les acteurs montreront aussi qu’ils innovent et poursuivent de nouveaux objectifs au-delà même des valeurs et des pratiques qui fondent l’ESS. C’est un progrès et je souhaite donc que cette nouvelle disposition puisse convaincre et rassembler nos collègues parlementaires au Sénat.
