Suite à la publication du premier décret de la loi Sapin 2 concernant l’application du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Conseil national des CRESS a publié la liste des entreprise éligibles au partage des intérêts par les épargnants. Les banques devront, en effet, proposer aux titulaires d’un LDDS de reverser sous forme de don tout ou partie du produit des intérêts du livret à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.
La liste comprend l’ensemble des entreprises répondant à la définition de l’article 1 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite Loi Hamon. Elle est composée exclusivement des personnes morales de droit privé constituées sous la forme:
- De coopératives
- De mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité et de sociétés d’assurance mutuelle relevant du code des assurances ;
- De fondations ;
- D’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- De sociétés commerciales, qui aux termes de leurs statuts remplissent les conditions prévues par la loi, et dont la reconnaissance de la qualité « ESS » a été établie auprès des greffes du Tribunal de commerce.
La liste de ces entreprises de l’ESS est mise à jour et publiée annuellement avant le 1er juin de chaque année. Pour pouvoir bénéficier des fonds collectés dans le cadre du LDDS, et être proposées par l’établissement distributeur, les entreprises de l’ESS devront être inscrites sur cette liste avant le 31 mars précédant la date à laquelle est faite la proposition de don.
La liste est disponible sur le site du CNCRESS ainsi qu’une foire aux questions (FAQ) destinée aux entreprises et aux banques.
