La loi du 19 janvier 1978, dite « Loi de mensualisation » dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail, fixe les principes de la rémunération mensualisée (rémunération identique quel que soit le nombre de jours travaillés par mois).
Cette loi pose le principe de la rémunération des jours fériés chômés, des jours de congés au titre des évènements familiaux (naissance, décès, mariage) ainsi que le versement, le cas échéant, d’une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite
Le 3e point important de cette loi concerne l’obligation de maintien de salaire de l’employeur en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En cas d’arrêt de travail pour le personnel salarié cadre ou non cadre d’une entreprise, ayant un minimum de 1 an d’ancienneté¹, l’employeur a l’obligation de maintenir une partie de leur rémunération à compter du 8ème jour d’arrêt de travail² :
- 90% du salaire brut pendant 30 jours,
- 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants.
Les durées d’indemnisation augmentent en fonction de l’ancienneté : plus 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, sans que chacune d’elles ne puisse dépasser 90 jours.
1 : Loi du 25 juin 2008 réduisant l’ancienneté de 3 ans à 1 an et le délai de carence de 10 jours à 7 jours
2 : Toutefois, si l’absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajets), l’indemnisation débute dès le 1er jour de l’absence
