Le projet de réforme de la procédure prud’homale est inclus dans la prochaine loi sur la libéralisation de l’économie. Le texte supprime l’élection des conseillés. Il vise à professionnaliser et à raccourcir les délais de cette juridiction. Il sera devant l’Assemblée nationale en décembre. En voici quelques grandes lignes.
Jusque-là, les conseillers prud’homaux étaient élus tous les cinq ans. Le projet de loi, transmis pour avis aux partenaires sociaux et passé le 4 octobre en procédure d’urgence devant le Sénat (permettant au gouvernement d’agir par ordonnances) prévoit de remplacer le scrutin actuel (une élection) par une désignation en fonction de la représentativité des syndicats et des employeurs. Une mesure d’audience contestée par de nombreuses organisations syndicales.
Un nouveau statut
Le projet de loi prévoit une représentation obligatoire devant la cour d’appel, pouvant être assurée par un avocat ou un défenseur syndical, ce dernier sera doté d’un statut. Il pourra représenter les salariés qui le souhaitent.
Professionnalisation et sanctions
Dans le projet de loi figure une obligation de formation pour tous les conseillers prud’homaux. Si tel n’est pas le cas, ils seront considérés comme « démissionnaires ».
Les conseillers devront agir conformément aux « obligations déontologiques », inscrites dans un recueil écrit par le conseil supérieur de la Prud’homie (constituée des organisations syndicales, patronales et des représentants des ministères). Une commission nationale de discipline sera mise en place. Par ailleurs, un article est reformulé pour garantir davantage de neutralité et de réserves de la part des conseillers.
La question des délais
Pour éviter les manœuvres dilatoires : il sera possible de « statuer sur le fond d’un conflit », si le défendeur est absent sans motif légitime. Si la conciliation échoue en cas de licenciement, ou de rupture de contrat de travail, le bureau de conciliation et d’orientation aura la possibilité d’accélérer la procédure en renvoyant l’affaire devant un bureau de jugement restreint, qui aura trois mois pour statuer. Dans ce cas, si l’employeur est condamné, il se verra obligé de verser au salarié une indemnité forfaitaire.
S’il y a échec à la conciliation, il sera possible également de passer outre l’audience en bureau de jugement avec des conseillers de chaque collège et de faire examiner l’affaire dans le cadre d’une audience présidée par un juge professionnel qui sera en mesure de départager.
Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres au mois de décembre. Et voté au Parlement au printemps 2015.
