L’art 7 de la CCN du 14 mars 1947 porte sur l’obligation pour toute entreprise de secteur privé, de couvrir les cadres en Décès.
La part de cette cotisation servant à financer le décès doit représenter plus de la moitié des 1,50 % de la TA pris à la charge totale par l’employeur.
La mise en place de cette couverture est destinée obligatoirement aux cadres et assimilés visés aux articles 4 et 4 bis et facultativement aux assimilés cadres (art 36).
Si l’employeur ne respecte pas cette condition, en cas de décès d’un cadre il doit verser à ses ayants droit un capital d’un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 114 120 € en 2015.
La convention collective ou les accords de branche dont relève l’entreprise peuvent prévoir d’autres garanties obligatoires en matière de prévoyance des cadres.
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