Les députés ont adopté, le 10 octobre, dernier dans la cadre du projet de loi sur la réforme des retraites, la création du « compte personnel de prévention de la pénibilité », qui sera mis en place à partir du 1 er janvier 2015. Avec ce compte personnel, les salariés de droit privé pourront cumuler des points liés aux situations de pénibilité qu’ils auront vécues dans leur cursus professionnel. Et se reconvertir via des droits à la formation, ou avoir la possibilité de travailler à temps partiel ou bien encore de partir en retraite de manière anticipée à taux plein. 300 000 personnes par an devraient pouvoir profiter du compte. Les entreprises qui financeront ce dispositif seront « incitées selon les mots de la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine à améliorer les conditions de travail ». Pour ces dernières, la mesure représentera une cotisation de 0,2% à laquelle s’ajoutera une cotisation supplémentaire de 0,6 à 1,6% pour les sociétés qui emploient au minimum un (e) salarié(e) en situation de pénibilité.
Parmi les dix critères de pénibilité que les partenaires sociaux ont retenus, figurent le travail de nuit, les fortes températures, le bruit, etc. Les députés n’ont pas adopté comme critères de pénibilité les risques psycho sociaux ni l’exposition du personnel à la radio activité qui avaient été demandés par le Front de gauche (qui n’a pas voté le texte) et Europe Ecologie les Verts. L’opposition a dénoncé un dispositif illisible.
Examiné actuellement au Parlement, le projet de loi sera en lecture au Sénat à partir du 28 octobre.
