L’adoption d’un Guide des bonnes pratiques faisait partie des missions attribuées par la loi du 31 juillet 2014 au Conseil supérieur de l’ESS. Ce Guide n’est pas qu’un simple outil de communication puisque les entreprises de l’ESS l’appliqueront progressivement à partir de 2017.
L’objectif du Guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS est de donner aux structures les moyens d’identifier « les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire « , tel que définit par l’article 3 de la loi ESS. Adopté en séance plénière du CSESS, le 14 juin, en présence de Martine Pinville, secrétaire d’Etat à l’ESS, il sera tout d’abord expérimenté par une vingtaine de structures et réseaux de l’ESS volontaires qui pourront émettre des propositions d’adaptation du guide d’ici à la fin 2016. A partir du 1er janvier 2017, les entreprises de l’ESS de plus de 250 salariés auront à se saisir de cet outil afin d’évaluer leurs pratiques. Les structures de moins de 250 salariés les rejoindront un an plus tard, en 2018.
S’il est sensé être appliqué par l’ensemble des organisation de l’ESS, le Guide des bonnes pratiques n’est pas un instrument contraignant dont le respect conditionnerait à l’obtention d’un agrément. Il s’agit plutôt d’une démarche collective qui, si elle est effectivement suivie, devrait « engager l’ensemble des acteurs de l’ESS dans une dynamique d’amélioration individuelle et de convergence collective sur des principes au coeur de l’identité de l’ESS ». Il « doit être considéré comme un appui méthodologique pour construire son plan de progrès (…) conçu pour que « chaque entreprise de l’ESS puisse s’y reconnaître, quelles que soit sa taille, son activité ».
Un guide, deux livrets
Un premier livret dresse un tableau synthétique des thèmes, des sous-thèmes et des principales questions sur lesquels l’entreprise d’ESS devrait s’interroger.
La liste des huit thèmes (dont les six premiers étaient prévus par la loi et les deux autres ajoutés par le CSESS) est la suivante :
- La gouvernance démocratique
- La concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise
- La territorialisation de l’activité économique et de l’emploi
- La politique salariale et l’exemplarité sociale
- Le lien avec les usagers, bénéficiaires et clients
- La diversité au sein de l’entreprise
- Le développement durable
- L’éthique et la déontologie
Un deuxième livret détaille les propositions d’indicateurs à évaluer pour chacun des thèmes agrémentées d’exemples de bonnes pratiques et des textes de références, des sources bibliographiques ou web utiles afin d’aider les entreprsies à aller plus dans leur réflexion.
Un guide collégial
Martine Pinville avait fait de la publication de ce guide la priorité dans l’agenda du Conseil supérieur de l’ESS avec l’élaboration d’une stratégie de développement. Produit par les membres du Conseil supérieur, ce guide a fait l’objet d’un travail collégial associant les représentants des principales familles de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, fondations, coopératives, entreprises commerciales d’utilité sociale), de l’organisation patronale de l’économie sociale et solidaire (l’Union des Employeurs de l’économie sociale et solidaire – UDES), d’une organisation syndicale (FO) et de plusieurs administrations concernées (Direction Générale du Trésor, Direction de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Direction générale de la cohésion sociale, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Commissariat général à l’égalité des territoires).
