Le Groupe d’experts de la Commission de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat social (GECES) s’est réuni le 23 octobre 2018 afin d’établir son troisième plan d’actions et de recommandations jusqu’en 2024 en matière de promotion du développement des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) en Europe.
Lors de cette rencontre, une attention particulière a été portée à la visibilité des entreprises de l’ESS, leur accès au marché, la mise en place d’un cadre de conditions favorable à leur développement, les propositions d’investissement pour le nouveau budget de l’UE pour la période 2021-2027 ainsi que l’amplification des relations entre les entreprises de l’ESS de l’UE et hors UE. Parmi les représentant.e.s de structures françaises, étaient présent le Haut-Commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale M Christophe Itier, le président du Labo de l’ESS M Hugues Sibille et le président de France Active M Pierre-René Lemas.
Etablir le lien avec la Commission européenne
Le GECES a statué sur sa volonté de se réunir en plénière une fois par an, afin d’informer les membres des avancées de la Commission en matière d’économie sociale. En parallèle de ces réunions, seront mis en place des groupes de travail thématiques réunissant des membres du GECES et des interlocuteurs de la Commission européenne afin de proposer des recommandations concrètes. Le premier groupe à avoir été établi est le groupe « finance solidaire ». Le second groupe qui se constituera prochainement sera lié au rôle des clusters dans la promotion et le soutien du développement entrepreneurial des entreprises de l’ESS.
La Commission a quant à elle confirmé une task force interne et a déclaré qu’elle continuera à réunir ses Directions générales (DG) pour soutenir à différents niveaux, le développement de l’ESS. Les deux principales DG impliquées dans la promotion des entreprises de l’ESS sont la DG Grow et la DG Emploi et affaires sociales. Cependant une collaboration est nouée avec d’autres, telles que la DG relation extérieure, la DG voisinage, la DG finance et avec la Banque européenne d’investissement (BEI).
ESS et Droits sociaux
Le GECES a exprimé son souhait de consolider et de soutenir le développement des entreprises de l’ESS hors de l’UE, notamment celles présentes dans les Balkans et sur le pourtour Méditerranéen. Le groupe formulera ainsi une série de recommandations à l’UE afin de promouvoir l’ESS dans ces régions.
Le Socle européen des droits sociaux proclamé en 2017 à Göteborg a mis en avant la volonté des États membres d’œuvrer pour une Europe sociale plus forte. L’ESS étant un vecteur d’action important pour le développement économique et social de l’UE, insister sur la coopération et la coordination entre les États membres dans ces matières est primordial.
En ce sens, la directive 2014/24/UE sur « la passation des marchés publics » encourage les entreprises sociales à répondre à des marchés publics puisque désormais, le simple critère du prix n’est plus le seul à considérer. En effet, le critère de « qualité » est également déterminant, notamment concernant les aspects sociaux et environnementaux. Cependant, tenir compte de ces clauses sociales n’est pas encore rendu obligatoire. Ainsi, la fin du principe du « prix le plus bas » pourrait offrir de nouvelles possibilités de financement public et de visibilité aux structures de l’ESS uniquement si les contrats inclusifs et durables sont privilégiés aux intérêts économiques à court terme. L’introduction de clauses sociales dans les marchés publics est essentielle pour plusieurs raisons et soulève différents enjeux :
Budget de l’Union, Fonds structurels et ESS
Le budget européen, appelé Cadre Financier Pluriannuel (CFP), est un instrument important des politiques de l’Union européenne puisqu’il fixe les dépenses et les recettes de l’UE pour une période de 7 ans. Les négociations concernant le CFP 2021-2027 sont en cours et la question du financement des Fonds structurels est centrale.
En effet, le Fonds Social Européen – FSE créé en 1957 vise à garantir et faciliter l’accès à l’emploi et à la formation via différents axes comme l’emploi durable, la lutte contre la pauvreté et la discrimination, l’éducation et la formation tout au long de la vie et l’efficacité de l’administration publique. C’est donc un moyen de financement utile et connu pour les structures de l’ESS. Pour la période 2021-2027, le FSE deviendra le FSE+, annoncé comme « plus souple et plus simple »
La Commission souhaite également créer un nouveau Fonds InvestUE (regroupant notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques et certains axes des programmes COSME et EaSi) visant à soutenir les entreprises et à stimuler l’investissement en Europe. Ce programme se développera selon 4 dimensions : « Infrastructures durables », « Recherche, innovation et numérisation », « Petites et moyennes entreprises » et « Investissements sociaux et de compétences ». Ce fonds permettrait ainsi aux structures de l’ESS de développer leurs activités et bénéficier de subventions.
Deux points à suivre attentivement, car ces prochains mois seront déterminants et les négociations autour du prochain budget auront un impact considérable sur les possibilités de financement et de développement des structures de l’ESS partout dans l’UE…
Le GECES fut constitué pour la première fois par la Commission européenne le 25 octobre 2011 pour un mandat de trois ans (2012-2014), afin d’évaluer les politiques mises en place par l’Union européenne (UE) dans la promotion des entreprises de l’ESS. Un nouveau Groupe fut réuni de 2015-2016 pour établir des recommandations visant à soutenir le développement de l’économie sociale en Europe. Ce groupe rassemble des représentant.e.s des États membres, des collectivités locales, des organisations d’entrepreneuriats sociaux, du secteur bancaire et financier et du monde académique et universitaire.
