Passé relativement inaperçu, le rapport des députés Yves Blein et Daniel Fasquelle sur l’évaluation de l’application de la loi ESS est globalement positif, même s’il exprime des inquiétudes, notamment sur les sources de financement des petites structures ou encore les perturbations du volet territorial de la loi en raison de la mise en œuvre de la Loi NOTRe.
Moins de deux ans après l’adoption de la loi ESS, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté le rapport de la mission d’information parlementaire conduite par Yves Blein et Daniel Fasquelle. Localtis et La Gazette Santé Social s’en sont fait l’écho après avoir assisté au débat qui a précédé l’adoption du rapport en commission.
La Gazette Santé Social précise que « ce rapport est une première évaluation de la mise en œuvre de la loi ESS et de ce qu’elle a changé pour le secteur, et non un bilan économique des premières mesures ». Un deuxième bilan est programmé dans un an.
Au rang des points positifs, le rapport constate l’accroissement de la visibilité de l’ESS suite à la clarification de sa place dans l’économie et la publication de « la plupart des décrets, même si c’est parfois avec une certaine lenteur, imputable à la fois à la coconstruction avec les acteurs et aux changements dans la gouvernance du secteur ». Une nouvelle gouvernance incarnée dans le Conseil supérieur de l’ESS, la création de la Chambre française de l’ESS (ESS France) et l’installation progressive d’une administration de l’ESS au sein de l’administration du Trésor.
Inquiétudes sur la mise en œuvre du volet territorial
Pour Localtis, « l’appropriation (territoriale) de la loi prendra certainement un peu plus de temps, suite à la désignation de nouveaux exécutifs régionaux et à la phase de démarrage des nouvelles grandes régions. Benoît Hamon (Yvelines, socialiste), qui était ministre de l’ESS au moment de l’élaboration de la loi, s’est dit « assez inquiet » sur la définition des stratégies régionales de l’ESS. « Dans plusieurs régions, il semble que les schémas régionaux de développement économique soient reportés », a-t-il indiqué, en citant en particulier l’Ile-de-France » dont la conférence de l’ESS a été reportée à 2017. Mais pour Yves Blein, toujours cité par Localtis, il est encore « un peu tôt », pour juger de la bonne prise en compte de l’ESS dans les stratégies régionales de développement économique ou encore de l’évolution des financements dédiés à l’ESS.
Adapter le financement aux petites structures ?
Le rapport pointe par ailleurs l’ambivalence de de l’écosystème de financement de l’ESS qui a vu la création et le déploiement de nouveaux outils (notamment via la Bpi et la Caisse des dépôts et consignation ou encore les contrats à impact social) mais semblent rater la cible des petites structures : « les petites structures ont du mal à les repérer et même à répondre aux appels à projets », explique Yves Blein, cité par la Gazette Santé Sociale.Le rapport souligne le « sous dimensionnement du dispositif local d’accompagnement (DLA) aux vues des besoins depuis qu’il est ouvert à l’ensemble des entreprises labellisées ESUS et non plus uniquement aux associations.
Concernant cet agrément, le rapport souligne que son obtention « demeure complexe pour les entreprises nouvelles de l’ESS en raison de l’obligation de passer par le tribunal de commerce et par la Dirrecte.
Enfin, le rapport regrette que l’obligation de disposer d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables ne concernera que les collectivités qui dépassent les 100 millions d’euros annuels, soit 160 collectivités sur l’ensemble du territoire. Un « marché » très restreint alors que depuis le 1er avril, le Code des marchés publics a étendu les opportunités pour les entreprises de l’ESS.
