Les 59 propositions du rapport pour une vie associative ambitieuse

FAIRE VIVRE LES POTENTIALITÉS DE LA LOI 1901

1 – Mettre en œuvre une politique interministérielle sur l’engagement tout au long de la vie (éducation, formation, soutien) et le bénévolat comme levier d’inclusion, en vue de l’émancipation, l’insertion sociale et professionnelles des personnes les plus vulnérables ou fragiles.

2 – Intégrer de manière systématique et visible l’engagement citoyen et la contribution des bénévoles et volontaires aux revues de la France à l’ONU, et aux rapports de suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, pour donner à voir la contribution qu’apportent le bénévolat et le volontariat à notre pays.

3 – Associer les acteurs associatifs à la réflexion en cours sur la mise en place d’un service national universel, ayant pour moteur l’engagement des jeunes

4 – Co-construire avec les associations un temps de visibilité de l’engagement associatif dans le cadre de la réflexion sur la création d’une « semaine de l’engagement », et montrer sa spécificité dans sa dimension désintéressée, mais aussi sa dimension collective.

5 – Construire une logique de « parcours d’engagement » pour permettre un engagement tout au long de la vie.Cela passe par un travail de concertation associant pouvoirs publics, acteurs associatifs, partenaires sociaux sur l’articulation, le renforcement et la promotion des dispositifs et formes d’engagement existants.

6 – Organiser un dialogue durable entre l’Education nationale et les acteurs associatifs pour favoriserl’engagement dans la vie scolaire, à travers notamment : un travail sur les projets pédagogiques des établissements scolaires afin qu’ils reconnaissent, valorisent, et facilitent les expériences d’engagement des jeunes, une formation des enseignants, la présentation du stage de 3ème comme étant un « stage de découverte du monde professionnel » et non un « stage en entreprise » puisqu’il peut se faire également dans le monde associatif, etc.

7 – Engager une concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs associatifs suite à la conférence sociale de 2014, notamment pour évaluer la mise en œuvre des différents congés existants (congé représentation, congé de solidarité internationale etc.), et leur adéquation aux besoins.

8 – Réaffirmer la compatibilité entre la situation des bénévoles et celle de demandeurs d’emploi auprès de Pôleemploi.

9 – Augmenter le FDVA sur le volet formation des bénévoles afin de rendre les moyens alloués cohérents au regard du nombre de responsables bénévoles concernés (plus de 5 millions), les besoins de financement n’étant
aujourd’hui pas couverts.

10 – Ouvrir le Compte Engagement Citoyen à tout bénévole investi dès 200 heures dans plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans l’une d’elles.

11 – Définir règlementairement le cadre de l’offre de formation accessible via le CEC et permettre le
développement d’une offre adaptée via un travail de co-construction entre acteurs publics et associatifs concernés.

12 – Promouvoir et rendre accessible à tous « le passeport bénévole » et en faire un outil d’animation dès le lycée et tout au long du parcours d’engagement quelles qu’en soient les modalités (bénévolat, service civique, mécénat de compétence etc.), afin d’être un outil de reconnaissance de l’engagement.

13 – Revoir le contenu du certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au-delà des formations techniques pour aller vers la formation à l’animation de réunion, la médiation etc., et l’intégrer dans un parcours citoyen.

14 – Créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées.

15 – Garantir une protection des associations face aux procédures bâillons qui leur sont intentées pour intimider, limiter la liberté d’expression, et dissuader de s’exprimer dans des débats publics.
– Mener une réflexion sur les moyens du soutien et de l’accompagnement des initiatives citoyennes à travers par
exemple :
– la création de conditions facilitant le portage de projets citoyens par des structures locales, à travers notamment
un recensement des structures existantes permettant d’accompagner ces projets.
– la création d’un fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne doté annuellement de 5% du montant total des
crédits affectés au fonctionnement de la démocratie représentative en vue d’une promotion des droits des
habitants.
– la création d’un fonds d’encouragement et de coopération associative aux initiatives citoyennes, à l’image des fabriques d’initiatives citoyennes facilitant les coopérations associatives qui font participer et coconstruire les acteurs du territoire.

17 – Développer un programme de reconnaissance, de soutien et de financement des initiatives collectives decitoyens en faveur du lien social, à travers la constitution « d’équipes citoyennes ». Il s’agit de concevoir une forme de reconnaissance permettant de promouvoir les projets collectifs d’initiative citoyenne avec pour ambition prioritaire de lutter contre l’isolement social et de cultiver le lien social dans la proximité.

18 – Porter politiquement les spécificités du modèle non lucratif français au niveau européen et particulièrement auprès de la Commission européenne (notamment au regard du droit de la concurrence, de la notion d’opérateur économique, ou encore de la prise en compte de ce modèle dans les différentes directives).

19 – Retravailler les interprétations issues des transpositions des directives européennes suivantes
notamment au travers des notions SSIG/SIEG afin qu’elles prennent en compte les spécificités du modèle associatif français : Directive 2006/123/CE sur les services, Directive 2014/24/UE sur les marchés publics, Directive 2014/23/UE sur les concessions, Directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait.

20 – Evaluer l’application de la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux relationspartenariales entre les pouvoirs publics et les associations. En fonction des résultats produire de nouveaux repères, valoriser et diffuser les cadres de soutien existants.

21 – Dégager des moyens pour la formation des agents des collectivités publiques sur la politique des aides d’Etat concernant les associations, et notamment sur les règlements « de minimis », les directives services, marché public, et le paquet Almunia

22 – Appliquer à la délégation de service public le principe d’allotissement prévu dans le cadre des marchés publics autorisant la décomposition d’un marché en lots et permettre à plusieurs associations de répondre.

BÂTIR UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT, DE SOUTIEN ET DE RECONNAISSANCE DE LA VIE ASSOCIATIVE

23 – Mettre en œuvre un programme national d’une vingtaine d’expérimentations de formes de co-constructiondes politiques de vie associative à différents échelons territoriaux (Etat déconcentré, Région, Départements, intercommunalités, communes…). Le cadre national du programme permettra d’officialiser sa mise en place, de manière à garantir la mobilisation de tous les acteurs parties prenantes.

Les expérimentations mises en oeuvre pourront avoir pour objectif d’investir des espaces existants, mais aussi d’en
susciter de nouveaux plus adaptés aux spécificités associatives. Elles pourront prendre appui sur des expérimentations déjà réalisées, ou encore être développées sur proposition des pouvoirs publics.

24 – Augmenter significativement les moyens alloués au Fonds de Développement à la Vie Associative comme ligne de financement structurel du développement de la vie associative et le restructurer tant dans son périmètre que dans sa gouvernance, notamment pour intégrer davantage la diversité associative.

25 – Flécher les fonds des comptes bancaires inactifs des associations vers le FDVA, après le délai légal de conservation par la Caisse des Dépôts.

26 – Reconnaitre les têtes de réseaux et leurs fonctions au service de la vie associative à travers un soutien accrudans les différents programmes ministériels de financement sur des enjeux sectoriels et transversaux.

27 – Au sein des services de l’Etat, généraliser le conventionnement pluriannuel dans le cadre des relations avec les associations, afin que celui-ci devienne la norme et non l’exception.

28 – Créer une unité dédiée à l’observation de la vie associative au sein de l’INSEE, en lien avec l’INJEP, permettant une observation annuelle suivie et chiffrée de la vie associative, indispensable également aux études d’impact des politiques publiques en direction des associations.

29 – Construire des observatoires de la vie associative inclusifs, tout en veillant à renforcer les têtes de réseaux assumant aujourd’hui cette fonction d’observation.

30 – Faciliter les partenariats entre les associations et la recherche académique.

31 – Soutenir des initiatives tournées vers le grand public visant à mieux faire connaitre la vitalité du tissu associatif enFrance.

32 – Instaurer une modalité de soutien à l’investissement initial fait par une association pour la mise en oeuvre d’une démarche d’évaluation de l’utilité sociale, à travers une convention triennale-type non renouvelable

33 – Co-construire une ingénierie sur l’évaluation de l’action associative favorisant l’adaptation et l’appropriation des outils existants.

34 – Mettre en place une stratégie pensée dans une logique de parcours, destinée à renforcer la performance del’accompagnement des associations. Les cibles prioritaires de cette stratégie sont les petites et moyennes associations, dans la mesure où elles disposent de moins de ressources mobilisables pour se faire accompagner.

Cette stratégie est fondée sur plusieurs mesures :
– Appui à l’action des têtes de réseau, elles-mêmes renforcées par des accompagnements dédiés et une fonction « métier » d’accompagnateur reconnue.

– Structuration, déploiement et animation d’un réseau d’acteurs de l’information, de l’orientation et de
l’accompagnement au niveau régional, prenant appui sur les réseaux « thématiques » déjà existants. Exemple
d’outils à créer par ces réseaux : cartographie qualifiée des acteurs de l’accompagnement.

– Pour les petites et moyennes associations employeuses, soutien et ciblage renforcé du DLA, qui accompagne
aujourd’hui seulement 4% des associations par an. Ce volet d’intervention pourrait être consolidé par l’extension du dispositif « Impact Emploi » aux associations jusqu’à 20 salariés ETP.

– Renforcement des dotations aux CRIB/MAIA/PAVA pour les associations non employeuses, qui sont actuellement très faiblement dotés.

– Soutien à des démarches d’accompagnement au changement sur du temps long, dont la mise en oeuvre
pourrait s’inspirer du Fonds de Renforcement Institutionnel et Organisationnel (FRIO) mis en place
dans le secteur de la solidarité internationale. Cet accompagnement pourrait comporter un volet d’appui
dédié à faciliter l’accès aux financements publics.

FACILITER LA MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES ASSOCIATIONS

35 – Mettre en place un groupe de travail dédié afin d’approfondir la faisabilité et la pertinence de différentespropositions liées à l’adaptation du cadre fiscal :
– Étudier la possibilité de transformer en crédits d’impôts la réduction d’impôts pour don individuel à une
association,

– Supprimer l’adverbe « significativement » dans le rapport entre activités lucratives et non-lucratives pour
permettre aux associations de continuer à remplir leur mission, tout en adaptant leur modèle économique via la
mobilisation de nouveaux types de ressources,

– Supprimer le lien d’automaticité entre les 3 impôts (TVA, IS, CET). En effet, la soumission automatique à l’IS,
et surtout à la CET, d’organismes répondant aux critères de non-lucrativité et dont les activités sont susceptibles
d’être soumises à la TVA, pèse considérablement et sans justification sur le coût des services qu’ils rendent. A
l’inverse, l’exonération de TVA induite par leur non-lucrativité les prive, dans certains cas, de l’exercice du droit à déduction sur la TVA acquittée sur leurs achats, tout en les imposant à la taxe sur les salaires.

– Pour l’appréciation des activités lucratives exercées par une association, relever le seuil d’assujettissement aux
impôts commerciaux à hauteur de 72 000€ afin de prendre en compte l’inflation depuis 2001, et prévoir une
revalorisation annuelle

– Adopter un dispositif législatif analogue à celui inscrit dans la loi de finances pour 2018 au profit des sociétés
commerciales, pour réduire le taux d’impôts sur les sociétés pour les associations. Cette disposition doit prévoir une dégressivité plus importante afin de favoriser le financement des activités d’intérêt général. (15% en 2018-dans le cadre d’une loi d’une de loi finances rectificative-, 2019 et 2020 et 10% en 2021)

36 – Créer un groupe de travail spécifique avec le DJEPVA et la DGFIP pour favoriser la connaissance réciproque des problématiques et développer des outils d’information (documents pédagogiques, modes d’emploi partagés rescrits anonymisés etc.)

37 – Faire évoluer les dispositions de la loi ESS de 2014, en sécurisant la notion d’utilité sociale inscrite dans l’article 2 et en adaptant les critères d’octroi de l’agrément ESUS aux spécificités associatives.

38 – Harmoniser les conditions d’appréciation du caractère d’intérêt général d’une association par l’administrationfiscale, de nombreux exemples conduisant à constater qu’elles peuvent varier d’un territoire à l’autre, créant une grande insécurité pour l’ensemble des associations ou fondations concernées.

39 – Rénover les critères de la Reconnaissance d’Utilité Publique (RUP) afin de moderniser ce statut.

40 – Simplifier l’inscription au registre des représentants d’intérêt pour les associations et les obligations de reporting afin de prendre en compte les spécificités du fonctionnement bénévole associatif
De façon générale, il est nécessaire que les spécificités du fonctionnement associatif soient prises en compte dès la
conception des textes et règlementations susceptibles de les concerner.

41 – Mettre en place des outils d’observation et de suivi du financement bancaire à destination des acteurs associatifs.

42 – Créer au niveau territorial des « observatoires de la simplification » sur les modalités de financement (exemple : cellule d’intelligence locale), permettant la coordination des financeurs.

43 – A l’instar de ce qui existe pour les entreprises, créer un dispositif d’aide aux associations en difficulté, piloté par l’Etat en lien avec les collectivités et acteurs du financement sur les territoires.

44 – Permettre aux associations qui ne possèdent pas suffisamment d’apports financiers personnels (fondspropres, quasi fonds propres) de bénéficier de garanties d’emprunts par l’État, pour qu’elles accèdent plus facilement au marché bancaire. Elles mobiliseraient ainsi des ressources durables alimentant leur fonds de roulement.

45 – Créer un fonds d’avance de trésorerie permettant des avances remboursables pour lancer des projets surfinancements européens. La création d’un tel fonds, abondé par les conseils régionaux et d’autres acteurs publics et privés de l’économie sociale et solidaire (Caisse des dépôts et consignations, BPI, France active, Banques coopératives…) ,dédié à des projets de grande ampleur, devrait permettre d’inciter de nombreuses associations à pouvoir à nouveau prendre le risque financier d’investir dans des projets financés via des fonds européens structurels et d’investissements (FESI) et de réinvestir ce type de financements.

46 – Permettre d’appuyer les associations dans le suivi et la mise en œuvre de projets financés par des fonds européens en finançant les têtes de réseaux et acteurs associatifs régionaux via les crédits d’assistance technique.

47 – Permettre aux têtes de réseaux associatives d’être « chef de file » pour coordonner et gérer un projet FSE,FEDER ou encore FEADER permettant à plusieurs associations de répondre à un projet (sur le modèle LEADER)

48 – Faciliter l’accès aux fonds structurels européens en créant un guichet unique régional d’aide aux associations, porté par des acteurs associatifs, qui permette à chaque candidat d’être orienté à partir de son projet vers le financeur adapté à ses besoins.

49 – Installer un groupe de travail entre pouvoirs publics et associations pour préparer la prochaine programmation (2020).

50 – Renforcer les fonds propres des associations par la conservation des excédents, y compris pour les secteurs associatifs social, médico-social et de santé « tarifés », et éclairer les financeurs sur le bon niveau de fonds propres nécessaires en fonction de la taille et de l’activité de l’association.

51 – Encourager le mécénat des PME en établissant une franchise de 10 000 euros pour l’ensemble des montants engagés au titre du mécénat, au-delà desquels seulement viendrait à s’appliquer le plafond actuel de 5
pour mille du chiffre d’affaires.

52 – Faciliter et sécuriser le financement par des prêts entre associations d’un même groupe. Pour faire face aux besoins de trésorerie de leurs membres, les réseaux associatifs (fédérations et unions d’associations) développent depuis quelques années des opérations de mutualisation de celles-ci afin que la trésorerie des uns profite à ceux en sont en difficultés. Cette pratique, de plus en plus répandue, assimilable à des prêts, se heurte au monopole bancaire.

53 – Créer les conditions pour favoriser la coopération entre associations (financement, cadre juridique, modalités), soutenir les actions territoriales concertées, encourager les pratiques de groupement, tels les groupements économiques associatifs.

54 – Ouvrir la possibilité à l’Etat de confier la gestion des biens mal acquis aux associations pour leurs activités.

55 – Ouvrir l’accélérateur d’innovations sociales aux associations territoriales et aux réseaux qui les
accompagnent et qui maillent le territoire.

56 – Evaluer au niveau national la situation de l’emploi associatif et instaurer une politique spécifique de l’emploiassociatif pour soutenir les activités d’utilité sociale qu’elles mènent.

57 – Au regard de l’impossibilité pour les petites associations (en particulier mono et primo-employeuses) de pouvoir mobiliser les parcours emploi compétences centrés sur l’insertion, permettre la mobilisation des parcours emploicompétences en les adaptant, ou en concevant un autre
dispositif adapté à ces associations.

58 – Favoriser les parcours professionnels interbranches du secteur associatif afin de décloisonner et permettre une reconnaissance de l’ancienneté dans l’emploi hors branche, notamment en créant un financement des reprises d’ancienneté hors branche, et en informant davantage les salariés sur la valorisation de leurs compétences et les parcours possibles.

59 – Définir une programmation pluriannuelle des enveloppes consacrées aux dispositifs d’aide à l’emploi.