Trois questions à Françoise Dumas, députée PS du Gard. Rapporteure de la Commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif.
Le rapport sur les difficultés du monde associatif a été rendu public le 20 novembre dernier. Cette enquête établit un constat assez inquiétant pour l’avenir du monde associatif, mais fait également des propositions.
Comment faire en sorte que les collectivités locales privilégient le mode de financement de la subvention au détriment de la commande publique, comme vous le préconisez ?
C’est un vrai sujet, l’un des plus abordés lors de nos auditions. A quelques exceptions près, c’est même un vrai réquisitoire contre la commande publique qui a été dressé et une réelle inquiétude sur l’avenir de la notion de subvention de fonctionnement qui s’est exprimée. Il y avait en 2 005, 34 % de subvention et 17 % de commande publique et en 2011, respectivement 24, 7% et 24, 8 %. Mais, toutes les difficultés du monde associatif ne proviennent pas de la commande publique, celle-ci a plusieurs vertus que certaines associations ont défendues (forme de reconnaissance, développement d’actions sur des territoires où aucune initiative n’avaient été prise), mais force est de constater que mal encadrée, elle fait peser le risque de dénaturer le projet associatif. Ce vers quoi Il faut tendre, c’est à une utilisation raisonnée de la commande publique et à une réhabilitation du principe même de la subvention de fonctionnement.
Nous proposons plusieurs pistes pour appuyer un rééquilibrage entre ces deux modes de financement public. Les auditions ont révélé qu’existaient de fortes attentes de transparence entre associations et élus, sur les critères d’attribution des subventions d’un côté, et sur leur exécution de l’autre. La Charte d’engagements réciproques est effectivement un bon moyen d’y parvenir. C’est un bel outil mais sa mise en place est difficile. Les collectivités et les associations doivent s’en saisir, la connaître et la reconnaître.
On constate, qu’au cours de vos auditions, vous avez assez largement débattu de la précarisation du salariat dans le secteur. Quelles sont vos propositions ?
C’est une question importante. Nous en parlons et faisons un constat précis, sur la précarisation du salariat associatif notamment. La précarité de l’emploi associatif n’est pas récente, elle s’est aggravée avec la crise. Cette préoccupation est vécue de manière différente selon les structures (taille, activités, etc.). Les plus en danger sont les associations de taille moyenne, avec moins de 20 salariés. Mais, nous avons voulu apporter des réponses à la précarisation en préconisant l’accroissement des DLA (dispositifs locaux d’accompagnement) qui permettent de faire progresser le taux d’emploi associatif, augmentent la capacité à proposer des temps pleins et des CDI. Et également en soutenant la création des groupements d’employeurs associatifs qui font progresser l’emploi à temps plein.
Enfin, c’est sur la question de la compétence dans l’emploi associatif que je souhaiterais insister comme l’ont fait de nombreux interlocuteurs. Travailler dans une association aujourd’hui réclame des savoirs faires et des compétences de plus en plus précis qu’il est souvent difficile de trouver. Les associations ont besoin d’une véritable politique d’emploi associatif, adaptée à leurs besoins. Bien souvent ce soutien se limite au développement des emplois aidés en associations. S’ils sont utiles, ils ne ne peuvent constituer les seules réponses au besoin de soutien à l’emploi associatif.
Quels changements peut-on espérer au cours de la mandature actuelle pour « sortir » les associations de la difficulté ?
Ce rapport intervient au terme d’une séquence politique particulière en direction du monde associatif, Charte d’engagement, Grande cause nationale 2014, loi ESS, différents rapports parlementaires (sur la fiscalité et la simplification administrative des associations), preuve que les pouvoirs publics ont compris l’intérêt et l’urgence de se saisir de ce sujet. Je veux donc croire que nos recommandations ne resteront pas lettre morte. Les échanges que j’ai pu avoir avec Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, me permettent de penser que d’ici la fin de la mandature des lignes devraient bouger. Je le sais extrêmement mobilisé pour apporter des réponses concrètes à ces sujets qu’il connaît bien, lui qui vient avant tout du terrain.
Le salon des maires a déjà fourni quelques éclairages : le ministre y a détaillé ses pistes de travail vers plus de contractualisation entre collectivités et associations, vers la promotion des appels à initiatives plutôt que des appels à projet pour poser les bases du nécessaire rééquilibrage entre subvention et commande publique. C’est la condition pour maintenir ce lien précieux entre association et pacte républicain. Quant à moi, je serai attentive à toutes les opportunités qu’offriront les prochains travaux parlementaires pour faire avancer ces sujets. Le texte sur l’organisation des territoires de la République (dans le 2e volet de la réforme territoriale) sera un premier rendez-vous.
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