Le rapport de l’inspection générale des finances remis à Martine Pinville en décembre dernier invite à les Cress à rénover leur modèle économique face à l’incertitude qui pèse sur la pérennité des fonds publics qu’ils soient nationaux ou territoriaux.
Des Cress qui ont progressé dans la mise en œuvre de leurs missions depuis 2014, des situations économiques qui vont du correct au « très fragile », un mouvement de fusions territoriales qui devrait renforcer à terme les Cress, un regret en filigrane que les Cress n’aient pas gagnée formellement leurs galons de chambre consulaire… le rapport de l’inspection générale des finances, remis à la secrétaire d’Etat, Martine Pinville, juste avant les fêtes, dresse un panorama inédit et néanmoins positif, du réseau des Chambres régionales de l’ESS et de leur coordination nationale, le CNCRESS. Ce rapport est inédit car il procure, via l’ensemble des informations qu’il compulse, une photographie très précise des Cress sur ces trois dernières années.
Des Cress prestataires de services ?
Au cœur de la mission donnée à l’inspecteur des finances Bertrand Brassens, auteur du rapport, se trouvait l’analyse des modèles économiques des Cress et la formulation de préconisations quant à leur évolution. Sur ce plan, la position adoptée dans le rapport est particulièrement claire : les Cress sont encore trop largement dépendantes des ressources publiques. Entre 2013 et 2015, la part de subventions publiques est passée de 81 à 78 % des ressources d’exploitation en moyenne, dont 40 % environ venant des Régions et 20 % de l’Etat. Pour justifier de la nécessité de réduire cette dépendance, le rapport constate l’incertitude qui plane encore sur la stabilité des financements régionaux et table sur une disparition à moyen ou long terme de ceux de l’Etat, en tous les cas les financements récurrents. L’éventualité d’une disparition de la ligne de financement du réseau des Cress dans le budget de l’Etat pose un problème : « les Cress portent des missions d’intérêt général. Il est normal de percevoir des financements publics à ce titre», explique Florent Duclos, directeur du CNCRESS, mais « nous savons aussi qu’il nous faudra faire évoluer nos modèles ». Le rapport évoquer différentes pistes pour augmenter la capacité d’autofinancement :
- une augmentation du nombre d’adhérents et donc de cotisants
- le déploiement de prestations de services payantes
- le recours aux dons ou au mécénat
- le recours à des outils financiers peu usités tels que les titres associatifs
L’ouverture aux nouveaux adhérents (rendue possible par la loi de 2014 qui ouvre ce droit à toute entreprise de l’ESS d’adhérer directement) fait consensus. Le sujet de la prestation de services laisse entendre des réponses très différentes en fonction des profils de Cress rencontrés. En Bretagne, par exemple, Christophe Oger, le directeur de la chambre estime que, « notre Cress a une fonction politique et de représentation. Nous ne sommes pas dans une logique de gestion de prestations car la nécessité de maintenir leur volume pourrait se faire au détriment de la mission politique. » De l’autre côté de la France, en PACA, le développement de la prestation de service est déjà en marche : « accès à un programme d’animations économiques dédiés (after work), mise à disposition d’applicatifs de gestion (Auto-évaluation de son Innovation Sociale, pyramide des âges), inscription sur la place du marché de l’ESS véritable plateforme d’affaires au marché interne entre entreprises de l’ESS », détaille Denis Philippe, président de la Cress PACA dans son interview au Fil Cides. Entre les deux, les variantes sont nombreuses et rappellent que les Cress n’ont pas été instituées par le haut, mais selon des logiques de territoire qui ont précédée l’émergence d’une coordination nationale. En Bretagne le poids économique de l’ESS et son rôle de corps intermédiaire ont été reconnus de longue date sur un territoire à l’identité forte. En PACA, les précédentes mandatures de Michel Vauzelles, ont produit un ensemble de dispositifs de soutien à l’ESS qui sont aujourd’hui totalement remis à plat par le nouvel exécutif. «Il nous fallait anticiper un changement qui s’annonçait et mon raisonnement a été de dire : il vaut mieux réfléchir à s’organiser par nous même. Il y avait d’abord le risque de voir arriver le Front National et ensuite, nous n’étions pas convaincus que la Région présidée par Christian Estrosi, fasse de l’économie sociale et solidaire son cheval de bataille ».
Evoluer sans standardiser ?
Dans un esprit de synthèse, Florent Duclos, délégué général du CNCRESS résume : « nous savons qu’il y a nécessité d’hybrider les ressources des Cress et nous devons anticiper ces évolutions. Mais sur la prestation de services, il faut voir ce que l’on met exactement derrière ces termes et jusqu’où on va. » Le rapport souligne par ailleurs qu’il n’y a pas deux camps qui se font face. On peut lire, par exemple que la Cress Champagne-Ardennes aurait abandonné la prestation de services parce qu’elle altérait sa mission politique, tandis que la Cress Ile-de-France, qui s’était concentré sur sa mission politique a déclaré qu’elle avait du vivre dans l’ombre de l’Atelier, association rattachée au Conseil régional, qui concentrait les missions opérationnelles. Enfin, le rapport reconnaît qu’en l’état actuel, le modèle adopté en Paca ne pourrait être imité que par une ou deux Cress. Ce modèle viser à créer un nouvel équilibre des ressources en trois tiers : un tiers de subventions (Europe, Etat, Collectivités), un tiers de prestations de services, un tiers de cotisations, soit un renversement des proportions avec deux tiers des ressources d’exploitations en autofinancement.
Et après ?
La question de l’évolution du modèle économique pose autant la question des missions d’intérêt général des Cress, de la volatilité des financements publics que celle des ressorts de l’indépendance des Chambres. Le fait que les chambres consulaires (chambres de métiers, de l’artisanat ou de commerce) assoient leur financement sur la perception d’une taxe versée par les entreprises au titre de ses missions d’intérêt général, sécurise leur modèle et leur indépendance. Bernard Brassens rappelle d’ailleurs que cette piste avait été envisagée en amont de la loi de 2014 et fit long feu. A l’époque, la création d’une nouvelle taxe entrait en conflit avec la ligne du gouvernement qui ne voulait pas de nouvel impôt. Bien que les Cress nourrissent des regrets à ce sujet, il ne semble pas, que le CNCRESS envisage de faire de cette question un enjeu des discussion avec la puissance publique pour le moment.
Or, si le rapport Brassens a le mérite de poser les termes du débat, il ne résout pas pour autant le problème des Cress. « A l’origine, nous avions demandé une mission d’accompagnement à la DIESS. Ce rapport en fait partie, mais il s’agissait aussi d’être accompagné pour travailler sur une stratégie à trois ou cinq ans », rappelle Florent Duclos. En l’absence d’une aide supplémentaire, le CNCRESS tente d’avancer, notamment en travaillant sur une modélisation des prestations de services des Cress. Mais l’on sent bien que, pour l’heure, la plupart des Cress sont concentrée sur les fusions territoriales qui doivent aboutir d’ici la fin du premier trimestre 2017 et sur les nouveaux rapports à construire avec les collectivités du fait de la loi NOTR.
