ESS France et Finansol passent à l’offensive pour que l’ESS cesse d’être indûment privée du financement par le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).
L’article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS), en prévoyant un double mécanisme de financement solidaire à partir des ressources collectées sur ce livret.
D’une part, son détenteur peut donner tout ou partie du produit des intérêts ou du capital à un bénéficiaire de son choix appartenant à l’économie sociale et solidaire, selon un mécanisme dit « de partage ».
D’autre part, les établissements de crédit gestionnaires de ces comptes sur livret doivent financer, sur les ressources non centralisées à la Caisse des dépôts, outre la rénovation énergétique des bâtiments et des PME, des personnes morales appartenant à l’économie sociale et solidaire, selon un mécanisme dit « d’investissement ».
L’ensemble de ces dispositions, codifiées aux articles L.221-27 et L.221-5 du code monétaire et financier n’a, jusqu’à présent, pas pu entrer en vigueur du fait de l’obstruction mise par le Gouvernement depuis début 2017 à la publication des décrets nécessaires à leur application.
C’est seulement à la suite de réclamations répétées de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS France) et de Finansol et d’une menace d’un recours devant le Conseil d’Etat que le Gouvernement s’est finalement résolu, après trois années de blocage, à publier enfin, le 6 décembre 2019, le premier de ces textes d’application, le décret du 4 décembre 2019 précisant les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Mais, contre toute attente, ce décret a notamment ajouté, par rapport à celui qui avait été mis en consultation fin décembre 2016, une entrée en vigueur différée au 1er juin 2020, qui va illégalement priver pendant six mois de plus les épargnants, qui ont déjà été empêchés de le faire pendant trois ans, de la faculté d’effectuer des dons à partir de leur LDDS.
Par ailleurs, et surtout, le Gouvernement continue de bloquer la sortie du décret en Conseil d’Etat nécessaire à l’application de l’article L.221-5 du code monétaire et financier, le plus important pour l’économie sociale et solidaire qui devrait bénéficier, sans ce blocage, d’un financement complémentaire de l’ordre de 100 M€ par an issus des ressources déposées sur ces livrets.
Dans ces conditions, la Chambre française de l’économie sociale et solidaire et Finansol, qui ont adressé au Premier Ministre et au Ministre de l’économie et des finances un recours préalable début novembre 2019, ont saisi le Conseil d’Etat le 4 février 2020 pour qu’il enjoigne à ces derniers de prendre, plus de trois ans après la publication de la loi Sapin II, l’ensemble des textes nécessaires à l’application de son article 80, en respectant les objectifs et les moyens.
« Dans notre pays, il est coutumier que Bercy empêche l’application des lois votées par le Parlement en bloquant la sortie des textes d’application. C’est une situation anormale que nous avons essayé de régler par la discussion depuis trois ans. Celle-ci ayant échoué il ne reste qu’à s’adresser au juge, qui ne pourra qu’enjoindre au Gouvernement de publier ces textes puisque le délai raisonnable pour les prendre est dépassé depuis longtemps. L’économie sociale et solidaire dans son ensemble est une nouvelle fois la victime de mesures négatives prises à son encontre par le Gouvernement et contrairement à la volonté du Parlement. Il faut que cela cesse. » souligne Frédéric Tiberghien, Président de Finansol.
« L’économie sociale et solidaire est au cœur des réponses nécessaires aux enjeux de transition de notre économie. Ses entreprises sont résilientes, leurs activités concourent à l’intérêt général, à la cohésion ou à l’innovation sociale, et elles incarnent une performance durable. Mais son développement doit reposer sur des sources diversifiées et puissantes de financement. Le législateur l’avait bien compris en 2016 en permettant le recours à l’épargne solidaire, qui peut apporter 100 millions d’euros de plus par an pour financer la croissance de nos entreprises. Cela donne le sentiment que le Gouvernement a une vision caricaturale de l’ESS en la privant injustement d’accès à cette ressource. » poursuit Jérôme Saddier, Président d’ESS France.
