Loi Evin

08/10/2015

La loi Evin organise le maintien de garanties au bénéfice des anciens salariés uniquement pour les couvertures de complémentaire santé

Les garanties santé sont maintenues sans condition de durée avec l’article 4 de la loi Evin. Il suffit que l’ancien salarié en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail. Le salarié supporte seul la totalité de la cotisation, mais celle-ci ne doit pas être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

 

Le point de départ du maintien des garanties intervient à la demande de l’ancien salarié, qui dispose d’un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour formuler sa demande.

Articulation dans le temps des mécanismes de portabilité (ANI) et de maintien des couvertures (Loi Evin)

Le mécanisme de portabilité de l’article 14 de l’ANI est mis en place immédiatement après la rupture du contrat de travail. Le dispositif de maintien de garantie complémentaire santé de
l’article 4 de la loi Evin prend généralement la suite après l’expiration des droits à portabilité de la couverture de frais de santé au titre de l’article 14 de l’ANI.

Cependant, la durée de portabilité au titre de l’article 14 de l’ANI peut être inférieure ou supérieure au délai de 6 mois pendant lequel les anciens salariés peuvent demander le maintien de leur couverture de frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin. En l’absence d’un quelconque aménagement de l’article 4 de la loi Evin, il reste préférable que les intéressés effectuent leur demande de maintien de couverture dans le délai prévu par la loi Evin. Ce délai de 6 mois n’est en effet pas suspendu par la durée de portabilité prévue par l’article 14 de l’ANI.

Sur le même sujet

institution
12/10/2020

Act 4 Social EU, la coalition à suivre des acteurs de protections sociale et solidaire

Alors que la Commission européenne a lancé la consultation sur le Socle européen des Droits sociaux, la...
UNA-copyright-sebastien-Robert-Brigitte-Bourgignon850x250
12/10/2020

De quel bois sera fait la branche autonomie

Le rapport de préfiguration de la branche autonomie remis au gouvernement mi-septembre pose le principe d’un périmètre...
sqvt interview
12/10/2020

"On ne peut pas faire l'économie de temps d'échange sur le travail et ses difficultés au sein des équipes"

Fait inédit, les Risques psychosociaux seraient la deuxième cause d’arrêt de travail, devant les troubles musculosquelettiques. Un renversement de la...
cp
12/10/2020

Deux ministres à la rencontre du Mouvement associatif

Le 25 septembre dernier, lors de son assemblée générale, Le Mouvement associatif a reçu Olivia Grégoire, secrétaire d’État en charge...
sqvt interview
12/10/2020

L'Adapéi du Doubs se dit prête, mais inquiète face à la nouvelle poussée de Covid 19

La montée des chiffres de la crise sanitaire place les associations du sanitaires et médico-sociales, telles que l’Adapéi du Doubs...
bad
12/10/2020

Chez Adéo, on ne dit plus manager mais coach

L’association havraise, active sur l’aide à domicile, la petite enfance et l’accompagnement social et familial a accéléré la mutation de...