[COMMUNIQUE] Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie a annoncé l’agrément prochain, d’ici fin mai, de l’avenant 43 de la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile.
L’USB se félicite d’une décision historique qui permettra la plus forte revalorisation des emplois et des rémunérations dans la Branche de l’aide à domicile depuis 2002. La révision des emplois et rémunérations proposée par l’avenant 43/2020 est une réforme d’envergure et structurante qui va bien au-delà d’une simple remise à niveau des grilles à hauteur du SMIC. Elle vise à rendre plus attractifs les métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile en les adaptant à l’évolution de nos activités et en facilitant les parcours professionnels. Cet accord permettra aussi une revalorisation salariale pour les salariés des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des Centres de Soins Infirmiers (C.S.I) qui sera au moins équivalente au bénéfice du Ségur de la santé.
Seront concernés par cet accord 220 000 salariés de la branche qui assurent notamment 75% des activités prestataires auprès des titulaires de l’APA. Ces salariés exercent leurs activités dans près de 5000 structures non lucratives partout en France, chaque année auprès de 1,6 million de bénéficiaires.
Cette avancée couronne plusieurs années de travail des partenaires sociaux : les employeurs des fédérations unies au sein de l’USB et les trois organisations syndicales représentatives de salariés de la Branche. Il s’agit d’une victoire qui traduit la grande qualité du dialogue social existant entre les parties prenantes.
La décision gouvernementale permet de reconnaître le rôle essentiel joué par l’ensemble des professionnels de la Branche « mobilisés en première ligne auprès des personnes en perte d’autonomie dans la lutte contre la Covid-19, et qui permettront demain aux français de vieillir plus longtemps chez eux. », comme le rappelle Brigitte Bourguignon.
Avec l’agrément de l’avenant 43, le Gouvernement affiche sa volonté de prendre le virage domiciliaire au regard de la transition démographique en cours. Il s’agit de la première pierre du dispositif global et ambitieux d’une 5ème branche qui devra être complété prochainement par la loi Grand Age Autonomie.
L’USB tient à saluer le travail de concertation entrepris avec le gouvernement sur les modalités de financement de l’accord dont le coût est estimé à 631 millions d’euros par an. A cet égard, l’article 47 de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale constitue une opportunité essentielle pour les Départements qui devront se saisir du dispositif pour assurer le financement de cet avenant qui leur sera juridiquement opposable.
L’USB appelle désormais le Gouvernement à poursuivre ses efforts vis-à-vis de la Branche en lui garantissant les financements nécessaires à l’ensemble de ses missions auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles. Près de la moitié des activités de la Branche s’effectuent dans le cadre de financements de Sécurité Sociale (assurances retraite, maladie et famille) et des départements au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il est indispensable qu’un schéma précis de financement de l’ensemble de ces dispositifs soit prévu de manière pérenne et uniforme sur l’ensemble du territoire pour permettre aux structures d’appliquer sereinement l’accord à compter du 1er octobre 2021.
