PLFSS 2015, projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, le collectif de l’aide à domicile est soucieux et mobilisé : il y a un risque de « détournement » de la CASA et auparavant, les associations avaient fait savoir leur déception sur le texte de loi qui se profile, pour 2015, sur le vieillissement.
Ce fut trop ! Le collectif de l’aide à domicile, qui regroupe notamment l’ADMR, Adessadomicile, l’Una et le FNAAP-CSF, vient de lancer une campagne de mobilisation auprès des élus avec un démarrage éclatant devant l’Assemblée nationale, le 21 octobre, lors des premiers débats sur l’avant projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La raison ? Les fédérations d’aide à domicile furent plus que surprises de découvrir l’ambiguïté du projet de texte de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, où « le terme de CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) n’apparaissait même pas ». Un comble pour les fédérations d’aide et de soins à domicile qui se battent depuis deux ans pour que les fonds issus de la CASA, 650 millions d’euros, soient entièrement attribués à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pour la prise en charge des personnes âgées à partir du 1 er janvier 2015 et non pas en attendant le vote de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, dont la mise en œuvre commencera peut-être à l’été 2015.
Rendez-vous en attente
Pour le moment, le collectif de l’aide à domicile n’a toujours pas obtenu de rendez-vous du président du groupe socialiste, à l’Assemblée nationale, Bruno Leroux, mais le gouvernement a assuré aux fédérations d’aide à domicile que la CASA sera bien affectée à la CNSA et que la partie non consommée avant l’effectivité de la loi sur l’adaptation sur le vieillissement sera bien utilisée à la prise en charge des personnes âgées.
Un projet de loi pas convaincant
Dans ce contexte incertain et difficile pour le secteur où les préoccupations ne manquent pas : demande de soins en croissance, augmentation de la précarité du public, reste à charge en augmentation, collectivités locales en difficulté, salaires bloqués, pertes d’emploi conséquentes pour le personnel des structures de soins et d’aide à domicile, gouvernance, agrément, tarifications, etc., les associations manifestent leur souhait de voir une loi à la hauteur des enjeux. D’autant plus, qu’elle était attendue depuis plusieurs années et gouvernements.
Une seule prestation pour la perte d’autonomie ?
Qu’en est-il ? « Nous partageons la philosophie du projet de loi parce qu’il se veut global. Il faut effectivement s’adapter au vieillissement, observe, Yves Verollet, directeur de l’UNA, cependant nous pensons que l’on peut mieux faire. Un projet de loi ne peut faire l’économie d’un grand plan ». Ce qui impliquerait des modifications structurantes, par exemple, indique Alain Villez, conseiller technique personnes âgées à l’Uniopss la perspective « d’une réforme en profondeur du financement des aides à l’autonomie et d’un droit universel à compensation de la perte d’autonomie, quel que soit l’âge, par l’instauration d’une seule prestation de compensation en lieu et place des actuelles APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap).
Revalorisation de l’APA et aide aux aidants
Cependant, le projet de loi contient des avancées certaines : une revalorisation des montants attribués de l’APA à domicile, des mesures pour les aidants afin qu’ils aient davantage de droits et des soutiens au répit, des avancées certaines sur les expérimentations en cours sur les tarifications, mais beaucoup d’autres éléments du projet de loi apparaissent insuffisants aux yeux des associations : « Il faut retravailler sur les questions de tarifications. Dans le texte, ce n’est qu’esquissé, nous souhaitons une homogénéisation des droits, pour répondre aux inégalités territoriales, les départements ne proposant pas tous les mêmes tarifs horaires, s’alarme Yves Verollet et depuis la crise de 2008, le taux de participation de l’Etat est passé de 40 à 30 % ».
Beaucoup de points à améliorer
Pour les associations et fédération d’aide à domicile et de soins à domicile, il faut aussi davantage rendre cohérent la gouvernance locale et nationale, en donnant notamment à la CNSA un rôle de plus en plus important, améliorer les revenus des salariés, qui ont fait très souvent le choix de la professionnalisation, la valeur du point n’a pas été revue depuis 2009, et inscrire dans le projet de loi une réforme de la tarification des Ephad, « afin que le reste à charge des résidents soit réduit, comme le président de la République s’y était engagé », note Alain Villez de l’Uniopss.
Le projet de texte de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement n’est manifestement pas à la hauteur des demandes du secteur. Le sera-t-il après les autres lectures au Sénat et celle de l’Assemblée nationale au printemps 2015 ? La réponse est très incertaine, d’ici là, toutefois, le gouvernement aura répondu au collectif de l’aide à domicile sur la CASA.
