Avec plus de 30% de femmes administratrices dans les CA des grandes sociétés et alors qu’elle ne respecte pas encore les objectifs qu’elle s’est elle-même fixée, la France occupe le podium européen de la parité en entreprise. Face à d’importants écarts entre États voisins et à une moyenne stagnant juste au-dessus des 20%, à quand une législation commune à l’échelle européenne ?
La semaine passée, le Conseil supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire a adopté un rapport sur l’égalité entre femmes et hommes au sein de l’ESS. Ce document formule 11 propositions dont la première appuie l’obligation d’une représentation équilibrée de femmes et d’homme dans les instances dirigeantes des entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les conseils d’administrations des plus grandes entreprises françaises sont censés être représentées par au moins 40% de femmes. Face à des résultats inégaux suivant le type de structures, qu’en est-il de la parité en entreprise à l’échelle européenne ?
La France : hors-la-loi…
Afin d’arriver à une réelle parité parmi les administrateur-rices des entreprises française, la loi Copé-Zimmermann en 2011, suivie de la loi Sauvadet en 2012, imposent à l’horizon 2017 un taux de représentation d’au moins 40% du sexe sous-représenté, les femmes étant concernées la très grande majorité du temps, dans les conseils d’administrations des plus grandes entreprises [1].
Alors que l’heure du bilan a sonné, le nouvel indice Zimmermann vient mesurer cette mixité en s’appuyant sur trois critères : la mixité du conseil d’administration, la mixité des instances dirigeantes et la représentativité des femmes dans l’entreprise. Ambitionnant de devenir le « référent international du suivi de la mixité dans les entreprises », cet indice s’appliquera au niveau européen à partir de 2018.
Les statistiques les plus récentes proviennent de cet indice ainsi que d’une étude de février 2016 réalisée par le Haut Conseil à l’Égalité et le Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle :
- Les entreprises cotées présentaient un pourcentage de 28% de femmes dans leurs CA en février 2016. Dans les entreprises non cotées concernées par la loi, leur part était estimé à 14,2%.
- Elles sont aujourd’hui 38,4% dans le SBF120 et 40,1% dans le CAC40.
- Un manque de données ne permet pas encore d’observer la situation dans les établissements publics !
Les quotas sont donc atteints pour les plus grandes entreprises privées où la part des administratrices a triplé depuis 2010, mais ce n’est pas le cas pour les entreprises non cotées ou publiques. Il semble que le manque d’informations sur la loi mais aussi sur les sanctions encourues n’a pas incité à des efforts. En effet, les entreprises qui ne respectent pas la parité encourent une nullité des nominations des conseils ainsi que l’arrêt du versement des jetons de présence, forme de rémunération, aux administrateur-rices.
Et dans l’ESS ? Au niveau européen, elles constituent environ 43 % des dirigeantes d’entreprises sociales, mis à part dans les entreprises les plus anciennes où ce taux chute à 30%. En France, représentant les deux tiers des salariées (67%) de l’entrepreneuriat sociale et solidaire, dont 52,8% des postes d’encadrement, elles représentent le tiers des créatrices d’entreprises de l’ESS, en adéquation aux 37% de créatrices d’entreprises privées.
Nous disposons de peu de données sur la constitution des conseils d’administration mais les quelques études existantes montrent que la part des femmes administratrices dépend du secteur d’emploi. Elles sont plus nombreuses dans les secteurs jugés « féminins » comme l’éducation (50% de femmes présidentes), la santé (24% d’administratrices) et très minoritaires dans ceux jugés « masculins » comme les coopératives agricoles (7% d’administratrices) ou d’artisans (4% de dirigeantes).
Afin d’expliquer cette différence, plusieurs réponses sont avancées : un manque d’organisations dirigeante pouvant imposer des quotas, un manque de candidatures féminines, le refus de prendre en compte le genre comme critère de recrutement, mais aussi une culture de la direction encore vue comme masculine dans les secteurs jugés « masculins ».
…mais bonne élève européenne
Toutes les entreprises du territoire ne sont donc pas à jour. Néanmoins, la France reste en avance par rapport à ses voisins européens dans ce domaine. Alors que la moyenne européenne se situe en 2015 autour des 21,2% de femmes administratrices dans ses plus grandes entreprises, la France occupe la première place de l’UE avec 32,8% de femmes, suivie de la Lettonie (32,3%), la Finlande (29,5%) et la Suède (29,4%).
Sans surprise, ce sont les pays ayant adopté des lois sur les quotas ou fait des efforts d’autorégulation qui sont en haut du podium (France, Finlande, Royaume-Uni, Italie, Allemagne, Belgique…). L’adoption de telles mesures au cours des dernières années un peu partout en Europe, a conduit à une hausse importante des femmes administratrices, passant de 11,9% en 2010 à 21,2% aujourd’hui.
Une directive européenne sur la question
Afin d’harmoniser la représentation équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils d’administrations, la Commission européenne propose en 2012 une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non-exécutifs des sociétés cotées en bourse.
Le projet prévoyait d’atteindre un taux de 40% du sexe sous-représenté aux postes d’administrateur-rices non exécutifs en 2020, 2018 pour les entreprises publiques. Les postes d’administrateurs-rices exécutifs devaient être constitués d’au moins un tiers de personne du sexe sous-représenté. Les progrès auraient été évalué tous les deux ans avant que la directive, destiné à être temporaire en tant que mesure de rattrapage, n’expire en 2028.
Votée fin 2013 par le Parlement, cette directive est actuellement toujours en discussion au Conseil de l’Union européenne, sans qu’un consensus parvienne à être trouvé. Subira-t-elle le même sort que la directive Maternité qui s’est vu simplement supprimé après cinq ans de discussions ans aboutissements ?
Les sujets de divergence ? Le conservatisme grandissant des gouvernements européens, les sanctions encourues par les entreprises en retard (annulation de nominations, exclusion d’appels d’offres ou de l’accès au financement des fonds structurels de l’UE…) mais aussi le débat récurrent sur l’imposition de quotas considérés par certains comme anti-démocratiques.
Que ce soit en France, qui occupe pourtant la première place du podium, ou dans le reste de l’Union européenne, des efforts restent encore à faire pour assurer un réel équilibre entre les sexes dans les instances d’administration des entreprises.
[1] Sont concernées les entreprises de plus de 500 salarié-e-s ayant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que les établissements publics à caractère administratif (EPA). À partir de 2020 seront aussi concernées les entreprises de plus de 250 salarié-e-s présentant un chiffre d’affaire d’au moins 50 millions d’euros.
