Les députés votent ces jours-ci en première lecture la loi de finances 2018. Nous sommes à mi-parcours de l’examen du PLF et les principaux arbitrages sont connus pour ce qui est du monde de l’ESS. Mais des inquiétudes persistent. Revue des acquis et des incertitudes.
Au rang des acquis, le budget de l’ESS tel que présenté dans le détail du PLF est maintenu. La restauration des crédits alloués au DLA à leur niveau de 2017 fera l’objet d’un amendement. Autre acquis : 25 millions d’euros supplémentaires ont été affectés au Fonds de développement de la vie associative en compensation de la disparition de la réserve parlementaire.
Des marges de progrès et des corrections sont espérées par les acteurs sur la finance solidaire, pour le calcul du CITS et l’aide au poste des entreprises adaptées.
Le DLA retrouve son niveau de financement
Le Dispositif local d’accompagnement dont les crédits accordés par l’Etat avaient baissé de 10,4 à 8,6 millions d’euros dans la version initiale du PLF va retrouver son niveau de 2017 suite à l’adoption en commission d’un amendement déposé par Yves Blein, député du Rhône et rapporteur du PLF sur l’ESS (Lire son interview) L’ajout de 1,8 millions d’euros est une somme modeste, mais qui aura un effet levier important puisque la contribution de l’Etat génére une contribution équivalente de la Caisse des dépôts et consignations, de l’Union européenne, sans compter les financements venant des Collectivités locales.
25 millions supplémentaires pour le Fonds de Développement de la Vie Associative
Pour répondre à l’alerte lancée par le Mouvement associatif suite à la fin de la réserve parlementaire qui offrait une source de financement supplémentaire aux associations, le gouvernement a décidé d’orienter 25 millions d’euros supplémentaires vers le Fonds de développement de la Vie associative (FDVA). Toutefois, le mode de répartition de ces fonds n’est pas encore clair et il faudra attendre encore un peu avant de savoir quelles associations pourront en bénéficier. Et du côté du Mouvement associatif, on souligne déjà que la somme ne compense que partiellement la perte des associations.
Dégats collatéraux sur l’investissement solidaire
Le volet recette du budget de l’Etat a été adopté en première lecture dès le 24 octobre entérinant, notamment, la réforme de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), transformé en Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette transformation a rendu caduque un avantage fiscal qui était octroyé, jusque-là, aux ménages assujettis à l’ISF qui décidaient d’investir dans les entreprises solidaires. Ils bénéficiaient d’un abattement de leur ISF équivalent à 50 % du montant de leur investissement. « il n’est pas compréhensible de diminuer les financements publics dédiés aux actions de solidarité, et dans le même temps, d’entraver la capacité des entreprises solidaires à mobiliser ce financement privé citoyen », regrette l’association Finansol qui fédère la plupart des acteurs de la finance solidaire, dans un communiqué. L’association compte sur les sénateurs, mais aussi les députés, lors de la seconde lecture pour redonner une forme concrète à cette incitation fiscale qui a permis de développer l’actionnariat solidaire en France.
CITS, l’Udes demande un rééquilibrage.
Le Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) mis en œuvre en 2017 -le CICE des associations – avait été salué par les représentants de l’ESS, ainsi que sa transformation programmée en baisse générale de charges en 2019. L’Udes et le Mouvement associatif reviennent toutefois à la charge à l’occasion de l’examen du PLF car ils estiment que le rattrapage de compétitivité entre secteur lucratif et non-lucratif n’est pas abouti : « Les entreprises commerciales bénéficient du CICE à un taux de 6% depuis 2014, ainsi que d’une quarantaine d’autres crédits d’impôt, alors que les associations profitent du CITS depuis 2017 et à un taux moindre de 4%. L’Udes demande donc de rehausser le taux de CITS de 4 à 6% pour 2018. » Toutefois, le député Yves Blein confie au Fil Cides « qu’il n’y a pas de marge de manœuvre » sur le sujet (lire son interview complète).
Mobilisation des entreprises adaptées
Alors que le handicap a été érigé par Emmanuel Macron comme l’un des principaux combats de son quinquennat, l’Union nationale des entreprises adaptées (Unéa) est aujourd’hui mobilisée contre une réduction de 4% du montant de l’aide au poste prévu dans le PLF. Cette réduction est venue doucher la satisfaction des entreprises adaptées qui avaient obtenu le maintien de l’engagement du précédent gouvernement de passer de 23 à 24000 aides aux postes (soit environ 40 000 salariés en activité), ce qui aurait représenté une augmentation de 8 millions d’euros sur les 321 millions d’euros d’aide au poste. Le climat s’est encore dégradé fin octobre entre les entreprises adaptées et la ministre du Travail lorsque cette dernière justifiait devant les députés le principe d’une dégressivité de l’aide au poste par le « niveau de l’aide [qui] constitue une trappe : il n’est pas facile au bénéficiaire de passer ensuite vers un autre emploi. Il y a donc peu de flux, alors que ce dispositif avait été conçu comme un tremplin. » L’Unéa publiait alors une lettre ouverte au Président de la République et à la ministre du Travail en regrettant des « confusions et une méconnaissance du modèle des Entreprises Adaptées et de leur utilité pour la Nation. »
A suivre…
Suite à l’adoption en première lecture par les députés, le PLF passera au sénat qui pourra amender le texte avant la seconde lecture devant l’Assemblée nationale. Les députés reprendront alors l’examen du texte sur les seules dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes lors de la première lecture par les deux assemblées. Enfin la commission mixte paritaire, qui réunit un groupe de députés et de sénateurs auront à trancher sur les dernières dispositions n’ayant pas trouvé de formulation commune dans les deux assemblées. Adoption définitive prévue avant les fêtes.
Pour aller plus loin consultez nos précédentes publications sur le PLF2018
PLF 2018 : Éclaircie sur le budget de l’ESS
PLF 2018 : Ce que l’on sait pour l’ESS
Yves Blein : « L’ESS doit traiter le sujet fiscal dans son ensemble »
