Portabilité des droits en santé et prévoyance

08/10/2015

Désormais, lorsque son contrat de travail est rompu un salarié bénéficiant à ce titre de l’assurance chômage a, pendant cette période, le maintien de ses garanties prévoyance et frais de santé.

Quand ?

La prise d’effet des garanties prévoyance et frais de santé intervient dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

 

Durée ?

Les garanties prévoyance et frais de santé sont maintenues pendant toute la période d’indemnisation de l’assurance chômage sans pouvoir excéder 12 mois et au minimum égale à la durée du dernier contrat de travail (arrondi au mois supérieur le cas échéant).

 

Cessation des garanties ?

Les garanties prévoyance et frais de santé cessent dans le cas où le salarié a repris une activité professionnelle et à ce titre ne bénéficie plus du régime de l’assurance chômage. Mais également si le contrat d’assurance collective de l’ancien employeur est résilié.

 

Les garanties :

Frais de santé : les garanties sont identiques à celles des salariés actifs avec les éventuelles options souscrites et les mêmes bénéficiaires.

Prévoyance :

  • Arrêt de travail : les prestations prévoyance se substituent aux indemnisations de l’assurance chômage.
  • Incapacité temporaire total de travail : les garanties sont identiques à celles des salariés actifs sans pouvoir excéder le montant des indemnisations perçues au titre de l’assurance chômage
  • Invalidité permanente et décès : les garanties sont identiques à celles des salariés actifs et sont assises sur la totalité du salaire de référence.

 

Coût :

Le maintien du régime de prévoyance et frais de santé est gratuit.

 

 

Textes de référence : Votre Convention Collective et l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale

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