Le projet de loi sur l’ESS sera examiné au cours du mois de juillet en conseil des ministres. Il sera ensuite inscrit à l’ordre du jour du Parlement en septembre. La loi devrait être votée d’ici la fin de l’année ou en janvier 2014. Elle constituera, estime Claude Alphandéry président du Labo de l’ESS « une reconnaissance officielle de l’ESS ». Voici quelques grandes lignes essentielles du projet de loi, encore en cours d’amendement : la définition du champ, l’agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale », la sécurisation des subventions, les marchés publics commandes publiques et quelques autres éclairages.
Définitions et mesures d’organisation et de développement
Le texte du projet de loi se décompose en trois chapitres : le premier traite de la définition du champ de l’économie sociale et solidaire ; le deuxième de la structuration du secteur ; le troisième de son développement. Ce projet de loi indiquait le ministre délégué à l’ESS, lors du point presse qui lui était consacré le 27 mai entend bien lever les freins au développement de l’ESS et que cette économie « soit au cœur de la stratégie de croissance » du pays.
Le champ de l’ESS, quel est-il ?
Des contours larges
Appartiennent à l’ESS, les structures coopératives, mutualistes (relevant du code de la mutualité) ou du code des assurances (institutions de prévoyance relevant du code de la Sécurité sociale), les fondations et les associations régies par la loi 1901). Seront également reconnues comme structures de l’ESS, « les personnes morales de droit privé qui remplissent (notamment) les conditions suivantes : « Un but poursuivi autre que le seul partage de bénéfices ; un objectif orienté principalement vers la recherche d’une utilité sociale ». Les entreprises dont la recherche est l’utilité sociale « ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, des bénéfices ou un soutien en direction de personnes dont l’insertion sociale est fragilisée, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur vulnérabilité. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise » ; les entreprises dont la recherche est l’utilité sociale « ont pour objectif de contribuer, à travers leur activité, au lien social, à la cohésion territoriale ou à la transition écologique ».
La charte précise des conditions d’appartenance à l’ESS
Le texte de loi prévoit une charte qui « définit les engagements des entreprises adhérents sous forme d’objectifs à atteindre, dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie des entreprises, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable ». Cette charte sera élaborée « sur propositions du Conseil supérieur de l’ESS ».
Quelle structuration de l’ESS ?
Les Cress : un rôle pivot
Les Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) ont plusieurs missions dont « la représentation des intérêts de l’économie sociale et solidaire auprès des pouvoirs publics et d’assurer l’interface entre les différents acteurs concernés » et « la promotion de l’ESS, notamment en constituant un centre de ressources facilitant l’accès aux informations utiles à la compréhension des spécificités du modèle économique et entrepreneuriales des entreprises de l’ESS ».
Quels moyens pour développer l’ESS ?
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (l’agrément « solidaire » qui date de la loi Fabius de 2001 sur l’épargne salariale, est rénové) est un dispositif central du projet de loi ESS. Qui peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ? Une entreprise qui « relève des dispositions de l’article 1er (voir ci-dessus) relative à l’ESS et qui remplit simultanément » un certain nombre de conditions : « La recherche d’une utilité sociale » ; une rentabilité affectée sur une longue période par la « charge induite par cette même recherche » ; une politique de rémunération resserrée, où « la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés (une base collective) ne devra pas excéder sept fois la rémunération annuelle d’un salarié à temps complet au SMIC ou du salaire minium de branche si celui-ci est supérieur ».
Les entreprises du secteur de l’insertion par l’activité économique sont éligibles de droit à l’agrément.
Qui agrée les entreprises solidaires ? « L’autorité compétente. » Ce sera probablement l’Etat : peut être une nouvelle administration liée au ministère de l’ESS, ou des services déconcentrés de l’Etat du ministère du Travail (Direccte). On notera que l’agrément peut être retiré : « Un décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, précise les conditions d’application du présent article, et en particulier les modalités de l’agrément, de son retrait, les modalités de contrôle des entreprises agréées… »
A quoi donne droit l’agrément ? Des avantages fiscaux, des financements de la BPI (voir encadré) et à des subventions ? Toute structure de l’ESS peut souhaiter obtenir l’agrément pour son développement.
La commande publique
Dans le projet de loi, figure un article qui anticipe la directive des marchés publics de l’Union européenne et soutient les structures d’insertion par l’activité économique dans l’accès à la commande publique : « Les conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics [ou à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005] peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics aux entreprises d’utilité sociale mentionnées au II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail sont précisées par décret ».
Les subventions publiques
Le projet de loi légalise la subvention publique et parapublique : « Sont considérées comme des subventions les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, attribués par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de la présente loi et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».
Par ailleurs, les pôles territoriaux de coopération économique seront renforcés : « La désignation des pôles territoriaux de coopération économique qui bénéficieront d’un soutien financier de l’Etat est effectuée par un comité interministériel, après avis de personnalités qualifiées, dans le cadre d’appels à projets annuels ».
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ESS : les outils financiers de la BPI bientôt sur les rails
Un fonds de fonds qui interviendra en apport en fonds propres pour les coopératives avec une probable capacité d’engagement total de 50 à 100 millions d’euros via les titres participatifs, un dispositif qui figurera dans la loi ESS. Autre cible de ce fonds de fonds : des établissements à « fort impact social », notamment créateurs d’emplois dans les quartiers difficiles. BPI France investissements devrait être partie prenante de ces interventions et interviendrait entre autres aux côtés de sociétés spécialisées dans le capital risque ESS. Des prêts participatifs sociaux et solidaires pour une période de sept ans et dont les montants iront de 10 à 50 000 euros. Ces prêts visent les petites structures de l’ESS. Il est prévu que plusieurs dizaines de millions d’euros soient globalement engagés. Le rapprochement entre BPI France et Sogama Crédit associatif permettra à des associations (grandes et moyennes surtout) du médico-social, de l’éducation, de la formation et de la lutte contre l’exclusion de bénéficier de garantie de prêts bancaires. Un fonds d’innovation sociale, soutenu par six régions et annoncé par le président de la République le 29 avril dernier proposera des avances remboursables. Il sera mis en place à titre expérimental pendant trois ans dans le cadre d’appels à projets disposant de plusieurs millions d’euros. La création d’un site de crowdfunding à l’initiative de BPIfrance va voir le jour. Une plateforme numérique qui pourrait fédérer d’ici septembre 2013 les sites déjà existants de crowdfunding de l’ESS (prêts, dons et apports en fonds propres). Ainsi, pour le ministre de l’Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon, la création de cette palette d’outils de financement, permettra une reconnaissance des entreprises de l’ESS. « La structure capitalistique des entreprises de l’ESS ne sera plus un obstacle en soi pour leur accès aux financements. Elles seront désormais jugées par les investisseurs sur leur projet, sur leur créativité et sur leur viabilité économique à long terme. La valeur ajoutée sociale ne sera plus un handicap pour obtenir les financements nécessaires à leur développement ».
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