On y est enfin ! Le décret sur les PTCE a été publié. Il était attendu par les acteurs de l’ESS dans les territoires qui souhaitent concourir aux appels à projets en faveur de ce dispositif.
Le décret d’application de la loi ESS sur les PTCE (pôles territoriaux de coopération économique) a été publié au JO le 17 avril dernier, quelques jours avant le lancement, le 21 avril, du deuxième appel à projets concernant ce dispositif central de la loi ESS, votée le 31 juillet 2014 ; il se « fonde sur les recommandations formulées par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique qui a mené une enquête auprès des PTCE candidats lors du premier appel à projets » en 2013. Le projet de décret a été également soumis au conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) dans sa composition actuelle, dont on attend la reconfiguration dans un décret qui devrait paraître prochainement.
Qui peut concourir ?
Le décret fixe les conditions d’accès aux appels à projets : être une personne morale de droit privé et être constitué de trois personnes morales ou plus dont au moins : une entreprise d’économie sociale et solidaire (selon la définition dans la loi, article 1er ; une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l’ESS ; et une autre personne prévue à l’article 9 (collectivités, centre de recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, organisme de formation, etc.). Le PTCE doit porter un projet socialement ou technologiquement innovant dans un territoire d’activité précis. Les PTCE ayant déjà reçu une aide de l’Etat ne peuvent concourir aux appels à projets.
La sélection des lauréats
C’est un comité interministériel ad hoc qui sélectionne les candidats lauréats ; il est composé de représentants des ministères et de la caisse des dépôts qui participent au financement et à l’accompagnement. Des personnalités qualifiées, nommées par le (la) ministre en charge de l’ESS, et six représentants des collectivités territoriales, sont consultés avant la sélection finale.
Le premier appel projets en 2013, doté de 3 millions d’euros, a soutenu 23 lauréats.
Plus d’information sur le site du ministère de l’Economie et des Finances : www.economie.gouv.fr
Voir aussi l’article sur l’appel à projets : www.chorum-cides.fr
