Le 12 décembre a été remis au Premier ministre un rapport parlementaire, conduit par les députés PS, Régis Juanico, Yves Blein, Laurent Grandguillaume et Jérôme Guedj, concernant l’impact du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité des associations.
Pour favoriser la mise en œuvre de la réforme fiscale et de simplification administrative en faveur des associations, vingt propositions ont été élaborées, dont une mesure phare : l’abattement sur la taxe sur les salaires équivalent au CICE (6 % de la masse salariale).
Les autres points forts du rapport ? Modernisation de la fiscalité des organismes non lucratifs, volonté de clarification et de simplification administrative, fiscale et comptable, harmonisation des réglementations applicables à un même secteur, valorisation des missions d’intérêt général portées par les acteurs du secteur et de leur spécificité.
Sur ce texte, qui souligne la nécessité « de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique », l’UDES, l’Uriopss, l’Una et le Coorace expriment une satisfaction unanime, avec quelques points de réserve cependant.
Un rapport prometteur pour l’Uniopss et l’Una à appliquer au plus vite
Dans son communiqué de presse du 13 décembre, l’Uniopss, caractérise ce rapport de « meilleure reconnaissance de la spécificité des acteurs non lucratifs de solidarité » et « invite le gouvernement à tout mettre en œuvre pour que ces mesures s’appliquent sans tarder ». Pour l’Una, il s’agit là d’une démarche qui « trace la voie et ouvre de vraies perspectives » concourant à « mieux armer le secteur de l’aide à domicile pour répondre aux besoins croissants des publics ». Toutefois, l’Uniopss déplore qu’une compensation du CICE à l’identique du secteur privé lucratif n’ait pas été proposée.
L’UDES : un texte « prometteur » avec quelques bémols
Dans la même optique, l’Union des employeurs de l’ESS (UDES), approuve un rapport et tout particulièrement la proposition 3 qui prévoit « un abattement de la taxe sur les salaires équivalent au CICE (6 % de la masse salariale) octroyé aux associations qui auront remporté des appels d’offre, sur la base de la part de leur chiffre d’affaires provenant des marchés publics ». Pour l’UDES, « cette proposition vise à rétablir la distorsion de concurrence générée par l’octroi du CICE aux entreprises à statut commercial ». Cependant, l’Union regrette l’encouragement de l’adoption de conventions collectives unifiées par secteurs, qu’elle estime préjudiciable aux intérêts de certains de ses adhérents. « Les employeurs de l’économie sociale et solidaire partagent un certain nombre des mesures de ce rapport mais resteront vigilants quant à leur mise en œuvre. L’Union aura par ailleurs l’occasion de défendre ses propositions, en janvier prochain, lors d’une rencontre sollicitée auprès de Bernard Cazeneuve, ministre du Budget », souligne Alain Cordesse, président de l’UDES.
La fédération COORACE exprime la satisfaction des acteurs de l’insertion
La fédération COORACE approuve le triple constat soulevé par ce rapport : des mesures (jusque là) insuffisantes pour compenser les effets du CICE, un cadre fiscal à revoir pour permettre au secteur privé non lucratif de mener à bien sa mission d’utilité sociale, et « une simplification de la fiscalité du secteur ».
Elle considère que ses revendications ont largement été entendues et se retrouvent dans les propositions formulées, qui traduisent « la volonté de maintenir un niveau d’exigence élevé quant aux critères d’appartenance à l’économie sociale et solidaire ».
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