Grande déception et irritation dans les associations d’aide et de soins à domicile au vu du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : la loi sur le vieillissement est reportée et la CASA n’est pas affectée aux personnes âgées et handicapées.
La coupe est pleine ! Après le report de la loi sur le vieillissement, et la suppression pour les associations de l’aide et soins à domicile de la contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie (CASA), plusieurs fédérations du secteur, l’ADMR, Adessadomicile, l’UNA, et la FNAAFP/CSF dénoncent, dans un communiqué de presse publié le 3 octobre, « une double peine et des mesures très inquiétantes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014… ». Une double peine, parce que le projet de loi était attendu avant la fin de l’année et parce que la CASA (un apport financier, issu d’un impôt prélevé sur une catégorie de retraités imposables), qui avait été programmé par le gouvernement à la fin 2012 pour soulager les structures travaillant auprès de personnes âgées et handicapées, sera, comme l’année dernière, dédié au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance la retraite de chômeurs. « Ce sont ainsi près de 700 millions d’euros qui sont détournés de leur objectif initial. La CASA n’a pas été prévue pour financer les retraites » observent les associations.
Déception et inquiétude
La loi sur le vieillissement faisait partie des annonces fortes du président de la République prévue en début de quinquennat et la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Michèle Delaunay l’avait annoncée pour cette année. « On s’est aperçu, explique Hugues Vidor, directeur de la fédération Adessadomicile, que pour cette fin d’année, dans le calendrier parlementaire, rien n’était inscrit concernant la loi. Du coup, nous avons eu des doutes ». Les fédérations Adessadomicile, l’Admr, la Fnaafp/CSF et l’Una ont donc écrit, le 17 septembre, un courrier au Premier ministre lui demandant des les recevoir, en lui faisant part de leur inquiétude de voir vraisemblablement la loi sur le vieillissement reportée à l’après municipales de mars 2014. Depuis, en plus, rapporte Hugues Vidor, « nous avons eu des éléments d’information qui nous laissaient croire que la CASA allait encore une fois être fléchée vers le fonds de solidarité vieillesse »,. L’information s’est avérée réalité. Et le Premier ministre n’a pas répondu aujourd’hui à la demande de rendez-vous des fédérations.
Une parole donnée non respectée
Alain Villez, chargé de mission à l’Uniopss est irrité de ce double manquement à la parole donnée : « C’est un reniement ! dit-il. On a bien compris que pour cette année, la loi sur l’autonomie ne figurerait pas à l’agenda parlementaire. En 2014, la loi sur la santé publique de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, sera examinée en priorité, du coup, la loi sur le vieillissement sera un débat de l’après municipales, et elle sera votée en 2015. » Selon lui, la suppression de la CASA vient confirmer, cette anticipation, « Il n’y aura pas un centime » en 2014. Et pourtant au sein du réseau Uniopss, de grosses structures adhérentes sont menacées de fermeture. Dans la fédération Adessadomicile, en 2013, 1 000 emplois ont été supprimés.
Se faire entendre auprès des élus
« Les 650 millions d’euros de la CASA doivent être réaffectés aux personnes âgées et handicapées pour lesquelles nous travaillons. Ce sont les publics les plus fragiles qui ont de plus en plus de difficultés d’accès au droit et qui se paupérisent », s’exclame Hugues Vidor. Un cri d’alarme que les fédérations d’aide et de soins à domicile espèrent faire entendre aux parlementaires et sénateurs au cours des débats sur le PLFSS 2014 qui commencent prochainement. L’Uniopss préconise également « vu la situation » que l’on demande en 2014 au moins 50 millions d’euros pour le fonds de restructuration, qui a été alimenté en 2012 et 2013. Alors pourquoi pas en 2014 !
