La mutuelle Chorum vient de publier, en partenariat avec Pour la solidarité, une note sur la programmation santé au travail 2014-2020 de la Commission. Un cadrage qui permet de se repérer dans l’histoire et mieux comprendre quel usage l’UE fait de cette compétence. La Confédération Européenne des Syndicats est aujourd’hui résolument critique.
Le principe des directives
Si le social n’est pas une compétence européenne, la protection de la santé et la sécurité au travail dépend de l’UE : il existe, depuis vingt cinq ans, un cadre législatif « à même de garantir des prescriptions minimales », indique le Think Tank européen PLS (Pour la solidarité). Ainsi, depuis 1989, la santé et la sécurité au travail font véritablement leur entrée dans le droit européen avec la directive 89/39 (mettre en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la santé et sécurité des salariés au travail). Le principe : « Elle s’applique directement et dans sa totalité aux Etats-membres. Ceux-ci sont alors tenus de transposer les objectifs de la directive, dans leur droit interne, mais conservent le choix des moyens pour les atteindre ». La liberté d’interprétation est donc laissée aux Etats membres.
L’amélioration des conditions de travail via l’UE
Ce texte fondateur a permis de « créer un nouveau champ d’action, à travers de nombreux actes législatifs qui ont étendu ces mesures aux femmes enceintes, aux jeunes travailleurs, une directive de 1994 est adoptée pour la création de CE dans les entreprises. C’est à partir de 1997, que l’intervention européenne « gagne en légitimité », année où le vote à la majorité qualifiée est instauré grâce à l’acte unique européen. L’activité de la Commission s’est poursuivie de manière intensive dans ce domaine jusqu’aux débuts des années 2 000. L’UE s’est également dotée de deux agences européennes qui ont pour mission d’informer et de prévenir, il s’agit de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie au travail de Dublin et l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail à Bilbao.
Les stratégies de 2002 à 2012
La poursuite de l’implication de l’UE pour la santé et la sécurité au travail se traduit de 2002 à 2007 par des avancées dans la coordination des acteurs du dialogue social à l’échelle européenne et aboutissent notamment à des accords cadres sur le stress au travail en 2004, puis en 2007, sur le harcèlement et la violence au travail. Entre 2007 et 2012, la nouvelle stratégie fixe un objectif de réduction de 25 % des accidents du travail. L’évaluation de cette stratégie, publiée très récemment, confirme une diminution des accidents du travail (entre 2007-2011, le nombre d’accidents du travail avec un arrêt de travail de trois jours, est en baisse de 27, 9 %).
La nouvelle stratégie 2013-2020
Sur fond d’une dégradation des conditions de travail, liée à la crise depuis 2008, comme le rappelle la députée Pervenche Beres, citée dans la note d’actualité de Pour la solidarité, le 6 juin dernier, la Commission européenne a enfin présenté le cadrage qu’elle souhaitait mettre en place pour un programme pluriannuel écourté (2014-2020), les enjeux sont les suivants : « Améliorer la mise en œuvre de la législation existante en matière de santé et sécurité au travail, en particulier au sein des PME ; améliorer la prévention des maladies professionnelles ; et prendre en compte le vieillissement de la population européenne ». Avec l’objectif de créer ainsi de l’emploi de qualité, etc.
Qu’en disent les syndicats ?
Cette note donne la parole à Henri Lourdelle, conseiller à la confédération européenne des syndicats (CES) : « Alors que la directive cadre du 12 juin 1989 reste à ce jour l’élément central de la législation communautaire en santé et travail, cette compétence législative est entravée par une vision du droit qui considère son efficacité économique comme le critère central de sa légitimité… » Après avoir dénoncé les études d’impact, comme frein à la mise en œuvre de réglementation européenne sur le travail, le conseiller poursuit : « L’harmonisation des conditions de travail est considérée comme une entrave au déploiement de la libre concurrence sur le marché intérieur… Il est urgent de lutter contre la norme du travail à temps partiel, ce qui conduit à prioriser la réalisation des profits immédiats et à nier la dimension collective du travail et son impact sur la santé et la sécurité au travail… La CES a qualifié la dernière communication de la Commission européenne (du 6 juin 2014) comme « faible et sans substance ». Il faut remettre à l’ordre du jour des thématiques « les cancers, les TMS, les risques psycho-sociaux, le temps de travail ». Il y a du pain sur la planche.
Pour plus d’information, téléchargez ici la note d’actualité !
