Après avoir été détricotée par les sénateurs, la proposition de loi de Sarah El Haïry, députée de Loire-Atlantique, revenait le 29 novembre devant les députés. Le texte adopté a rétablit l’autorisation, pour une association de conserver un excédent « raisonnable » de subvention et pose l’obligation, pour les collectivités et l’Etat, de verser dans les 60 jours les subventions accordées.
C’est un texte attendu par les associations. La Proposition de loi pour l’amélioration de la trésorerie des associations est revenue le 29 novembre devant les députés qui l’ont adoptée.
Le travail en commission des lois avait permis de rétablir le droit ouvert aux associations de conserver « un excédent raisonnable » de subvention non consommé dans ses comptes. C’est, pour les associations, une opportunité de gérer au mieux leurs ressources et améliorer la conduite de leurs projets. La notion d’ « excédent raisonnable » n’a pas été quantifiée dans la loi, mais la part raisonnable pourra être fixée dans la convention qui lira le financeur et l’association. « On parle de reliquat… Il est évident qu’un excédent qui dépasserait 50 % du montant de la subvention ne pourra être évalué comme raisonnable », indique, préventivement la députée Sarah El Haïry.
60 jours pour verser une subvention
La loi légifère aussi sur le délai imparti pour verser une subvention dès lors qu’elle a été votée. Désormais, l’État ou une collectivité aura 60 jours maximum pour verser le montant à l’association bénéficiaire. Dans le cas où la convention prévoit un échéancier de versement (cas des conventions pluriannuelles), c’est à chaque échéance que s’appliquera ce délai de 60 jours. Le respect d’une telle disposition n’a rien d’anodin, tant les associations souffrent des différentiels de temps entre l’attribution d’une subvention et son versement effectif, l’Etat n’étant pas le meilleur élève en la matière. Attendre six mois le versement d’une subvention n’a rien de rare pour les associations et cela fragilise leur trésorerie. La Dailly (cession d’une créance sûre à sa banque) permet de réduire ces tensions, mais elle a un coût. Le délai de soixante jours qui s’imposera au débiteur, devrait limiter, voire annuler ce coût.
Bien mal acquis
Les biens mal acquis sont des biens immobiliers saisis par la justice et dont l’État est devenu propriétaire. La loi permet désormais à l’État propriétaire de confier la gestion de ces biens à des associations. Un nouveau moyen de limiter le coût du foncier.
Autre mesure contenue dans le texte : permettre l’affectation du produit des comptes bancaires en déshérence des associations gérés par la Caisse des dépôts et des consignations au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
La proposition de loi est désormais repartie au Sénat qui doit fixer le calendrier d’examen en commission des lois et le vote en séance. Si le texte était voté en l’état par les Sénateurs il sera définitivement adopté. En cas de modification, une commission mixte paritaire réunira des sénateurs et des députés afin de trouver un texte de compromis.
