Suite à la publication de la note sur l’analyse des législations européennes concernant l’ESS, le président du Think tank européen Pour la solidarité, Denis Stokkink, livre ici son analyse des principaux enseignements du texte, précise le rôle de la Commission et détaille les probables réponses à venir pour l’ESS à l’échelle de l’UE.
Quels sont les principaux enseignements de l’analyse comparée des lois ESS dans plusieurs pays de l’Union européenne que vous venez de réaliser avec Chorum ?
« Depuis 2011, on remarque un intérêt accru pour l’économie sociale dans plusieurs pays européens, qui s’est traduit par le vote de lois englobantes : l’Espagne et la Grèce en 2011, le Portugal en 2013 et la Roumanie (en cours). Dans leur définition de l’économie sociale, la Grèce, l’Espagne ou encore le Portugal ont retenu comme philosophie commune la finalité sociale des organisations, dont l’activité vise l’intérêt de leurs membres, de la communauté ou l’intérêt général. Cette définition, à laquelle s’ajoutent les critères transversaux liés aux statuts, détermine un périmètre large et inclusif, qui intègre tant les organisations traditionnelles que les entreprises sociales.
La loi française sur l’ESS ne reprend pas dans la définition même du secteur la notion d’intérêt général, mais, comme ses consœurs européennes, elle vise à donner une image large du secteur. Elle se distingue en Europe par des ajouts techniques ou propres à certaines organisations appartenant à l’ESS (agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », subventions publiques, transmission d’entreprises à leurs salariés, coopératives, etc.).
Cette comparaison européenne montre aussi que l’investissement financier en France est conséquent avec la dotation des 600 millions d’euros de la Banque publique d’investissement (BPI) dédiés à l’ESS (En 2013, la BPI n’a pas prêté ou investi dans une entreprise de l’ESS. Ndlr), ce qui contraste avec l’accompagnement insuffisant voire inexistant en Espagne ou au Portugal en raison des politiques d’austérité engagées. Seul le Royaume-Uni et sa banque publique Big Society Capital aux 700 millions d’euros de capital a engagé un fort investissement. Toutefois, au Royaume-Uni, les subventions dédiées aux associations ont aussi fortement chuté.
Comment, aujourd’hui, la Commission européenne aide-t-elle l’économie sociale et solidaire ?
La Commission européenne s’est fortement engagée ces dernières années dans la promotion de l’entrepreneuriat social (mêlant souvent les concepts d’économie sociale et d’entrepreneuriat social). En 2011, elle a publié une communication « Initiative pour l’entrepreneuriat social » qui présente un plan de onze actions-clés structurées en trois axes: le premier vise à faciliter l’accès au financement de ces entreprises, le second concerne le renforcement de la visibilité de l’entrepreneuriat social et le dernier l’amélioration de l’environnement réglementaire.
D’autre part, on peut citer, parmi les réalisations de la Commission, la création du label « Fonds d’entrepreneuriat social européen », entré en vigueur en juillet 2013 pour des fonds d’investissement à destination d’entreprises sociales. Ces dernières y sont, pour la première fois dans le droit européen, définies comme des entreprises – quelles que soient leurs formes juridiques – ayant pour finalité la production d’effets sociaux positifs et mesurables, une gestion transparente et l’obligation de rendre des comptes aux parties prenantes.
La Commission européenne est aussi active dans le financement de l’économie sociale via les fonds européens. Parmi les 11 objectifs thématiques des fonds structurels pour la période 2014-2020, figurent la promotion de l’emploi, de l’inclusion sociale, de la lutte contre la pauvreté et de l’éducation ; une des priorités de cet objectif est dédiée à la promotion de l’économie sociale et des entreprises sociales.
En janvier 2014, le Parlement européen a voté une nouvelle directive sur les marchés publics, à l’initiative de la Commission et des Etats membres, qui accorde le droit d’insérer des critères sociaux ou environnementaux dans les appels d’offre.
L’ESS demande un statut de mutuelle européenne, une clarification de la règlementation sur les SSIG et une reconnaissance de l’économie sociale qui ne peut se résumer à l’entrepreneuriat social. Que peut-elle espérer lors de la prochaine mandature ?
La priorité donnée à l’économie sociale ou non durant la prochaine mandature européenne dépendra du futur collège des Commissaires européens. Les élections européennes du 25 mai prochain seront fondamentales, puisque les eurodéputés élus auront pour la première fois (Traité de Lisbonne), la possibilité de co-nommer avec les chefs d’État et de gouvernement le/la prochain/e/ président/e/ de la Commission européenne. Il faut donc que les acteurs européens de l’économie sociale s’unissent et se mobilisent pour que l’économie sociale représente un enjeu majeur de ces élections et de la prochaine législature, tant au sein de politiques transversales que de politiques spécifiques aux entreprises sociales. Parmi ces acteurs, certains demandent notamment une poursuite des travaux de l’Initiative pour l’entrepreneuriat social (IES), par exemple grâce à une « IES II » qui pourrait définir plus clairement les « entreprises sociales » et l’« économie sociale ».
Un des premiers chantiers pourrait être l’adoption d’un statut de la mutuelle européenne. Le Commissaire européen Tajani a annoncé en janvier 2014 qu’une initiative législative en faveur du statut de mutuelle européenne serait lancée avant la fin de l’année. La Commission semble se diriger pour l’instant vers une refonte du statut européen des coopératives qui engloberait également les mutuelles.
La règlementation des SSIG sera aussi clairement à l’ordre du jour de la prochaine Commission qui devra répondre aux questions des acteurs à ce sujet ; toutefois cet enjeu est tout autant dans les mains des autorités nationales, à qui la Commission a déjà transmis la responsabilité du choix des activités relevant des SSIG. »
Pour télécharger la note PLS/Chorum : « Loi ESS législation l’ESS : analyse comparée France/europe »
