La politique des marchés publics est une composante importante du Marché intérieur de l’Union européenne. Les normes communautaires représentent un élément primordial du droit des marchés publics, et l’impact du droit communautaire sur le droit national y est le plus perceptible. Le parlement européen vient d’adopter la directive en accord avec la Commission.
Suite à un rapport remis par Mario Monti, en tant qu’ancien commissaire au Marché Intérieur, la Commission européenne a proposé en 2011 l’ « Acte pour le marché unique », composé de douze actions prioritaires dans la perspective d’un « meilleur fonctionnement du Marché Intérieur ». Figurent parmi elles la question des marchés publics. Sous cette impulsion, la Commission a publié en 2011 un livre vert sur la modernisation de la politique des marchés publics1, révisant la directive générale 2004/18/CE et la directive 2004/17/CE (contrats de concessions). Cette proposition comprend un ensemble de 4 directives : une directive « marchés publics » dite directive « classique », et trois autres directives relatives aux contrats de concessions, à l’accès au marché tiers (pays hors UE) et aux passations de marchés publics dans les secteurs en réseaux (eau, énergie, transports, services postaux). Alors que les contrats de marchés publics représentent environ 19 % du PIB de l’UE, cette réforme vise à rendre plus simples, plus transparentes et plus sociales les procédures d’appels d’offre.
« L’offre économiquement la plus avantageuse garantirait un processus de production socialement durable »
L’enjeu majeur de ces directives, selon l’eurodéputé et rapporteur Marc Tarabella, se situe dans l’abandon de la notion du prix le plus bas en matière d’attribution des marchés publics, au profit de « la notion de l’offre économiquement la plus avantageuse [qui garantirait] un processus de production socialement durable »2. La nouvelle directive mettrait davantage l’accent sur des critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux, des caractéristiques innovantes ou encore une sous-traitance transparente.
La reforme sur la passation de marchés publics aura un impact considérable pour l’économie sociale parce qu’elle s’applique à toute commande publique, et notamment aux services sanitaires et sociaux, qui représentent un pilier de l’économie sociale. De nombreuses entreprises d’économie sociale sont en effet actives dans de multiples secteurs d’activités concernés (construction, chèque-services, services à domicile).3
La directive classique a été adoptée en Commission marché intérieur du Parlement européen le 5 septembre 2013. Le texte doit maintenant être encore voté par le Parlement en séance plénière (ce qui est prévu avant la fin de l’année), puis par le Conseil. Ceci devrait se faire sans trop de difficulté étant donné que les négociations en trilogue (Commission, Parlement, Conseil) ont permis d’aboutir à un accord qui doit seulement encore être voté.
[1] Le livre vert est disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0015:FIN:FR:PDF
[2] Propos de M. Tarabella lors de la présentation de la proposition de directive lors de l’intergroupe « services publics » du Parlement européen le 9 mai 2012 : www.services-publics-europe.eu/fr
[3] Pour plus d’informations, voir le communiqué de presse www.europarl.europa.eu
