Ulla Engelmann, cheffe d’unité sur les clusters, l’économie sociale et l’entrepreneuriat (DG GROW), a répondu aux question du Fil Cides en marge de la conférence de haut niveau sur l’Economie sociale à Sofia. Cette conférence s’est les 16 et 17 avril derniers, dans le cadre de la présidence bulgare de l’Union europénne.
Quelles sont les grandes conclusions pour les acteurs de l’ESS issues de la Conférence de Sofia ?
La Conférence de Sofia a tout d’abord démontré que l’économie sociale progressait dans de nombreux États Membres. Des écosystèmes plus complets se mettent en place mais la visibilité du secteur reste encore à renforcer tant au niveau des citoyens que de certains pouvoirs politiques. Ce secteur joue un rôle clef dans notre société car il concilie efficacité économique et cohésion sociale dans un monde où les inégalités se creusent. L’ESS apporte des réponses concrètes à des problèmes humains et porte des valeurs spécifiques. Elle participe à la diversité de l’économie européenne. Les intervenants ont ainsi répété qu’il était impératif de renforcer les cadres juridiques et prévoir des instruments financiers appropriés pour encourager la création d’entreprises solidaires. L’ESS doit également faire face à de nombreux défis comme le développement de l’économie numérique, la question de sa taille critique, la mesure de son impact ou ses relations avec les autres acteurs économiques.
Considérant ces enjeux, la Commission européenne a mis en place une série de mesures visant à renforcer ce modèle économique. Nos différents services travaillent déjà en étroite collaboration avec de nombreuses parties prenantes et nous veillons à renforcer nos liens avec les acteurs locaux à travers le projet European Social Economy Regions. Ce projet vise à renforcer les réseaux d’acteurs de l’économie sociale et de l’innovation sociale et à sensibiliser le public à l’économie sociale au niveau régional et local. Plus de 30 régions européennes participent à ce projet-pilote aujourd’hui. L’objectif étant de conforter une croissance plus inclusive afin de dynamiser nos territoires.
Comment la Commission européenne peut-elle inciter concrètement les États-membres à adopter des cadres réglementaires encadrant l’ESS ?
Le cadre réglementaire est essentiel pour favoriser la visibilité de l’économie sociale dans un État Membre car il permet d’accroître sa reconnaissance. Il peut s’agir de reconnaitre l’identité spécifique des organisations concernées, qui appellent un traitement particulier; la capacité et la liberté dont elles disposent d’œuvrer dans toutes branches d’activité économique ou sociale; ou leur rôle dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques (codécision et/ou co-exécution).
En Europe, les différentes formes d’économie sociale ne jouissent pas toujours d’une institutionnalisation adéquate sur les trois plans précités. Néanmoins, certains gouvernements nationaux et régionaux ont déjà développé des lois ou des textes faisant explicitement référence à l’économie sociale.
La Commission européenne a notamment soutenu cette évolution à travers son groupe d’expert sur l’entrepreneuriat social (GECES) http://www.pourlasolidarite.eu/fr/news/le-rapport-general-du-geces-enfin-disponible . Ce dernier a favorisé les échanges de bonnes pratiques en matière réglementaire et a été un lieu de réflexion sur des questions juridiques. Ce groupe a ainsi participé à l’élaboration de lois européennes (règlements ou directives) et a développé avec les représentants nationaux un dialogue constructif et pertinent. Le but est bien d’aider les États Membres et non de les contraindre à agir.
Quels ont été les principaux instruments financiers européens utilisés pour le développement des entreprises sociales ? Pour quels résultats ?
Les financements européens offrent des opportunités variées pour l’amorçage, la consolidation et le développement des projets portés par les structures de l’ESS.
Les fonds structurels (FEDER, FSE et FEADER) apportent, par exemple, un soutien financier aux projets menés dans le champ de l’inclusion sociale, de la formation professionnelle, de la compétitivité ou de la durabilité. En France, la gestion de ces fonds est confiée à l’État et aux Régions, avec une délégation possible aux Conseils départementaux et à d’autres organismes intermédiaires.
Le Programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) soutient quant à lui le développement des entreprises sociales. Les instruments financiers de ce programme disposent d’un volet « Garantie », un volet « Participation au capital » dans des entreprises sociales, et un volet « Renforcement des capacités institutionnelles » des parties prenantes intermédiaires.
La garantie EaSI (ou une contre-garantie) proposée à des intermédiaires financiers sélectionnés, vise à couvrir des portefeuilles de prêts dans les domaines de la microfinance et de l’entrepreneuriat social. Grâce au mécanisme de partage des risques, cet instrument permet à des intermédiaires financiers (par exemple les banques) de proposer des prêts à des entreprises sociales qui en auraient été exclues autrement. Depuis son lancement en juin 2015, 70 accords pour la garantie EaSI ont été signés dans 26 pays différents, dont 18 accords pour l’entrepreneuriat social qui pourraient débloquer jusqu’à plus de 350 millions d’euro de financement pour les entreprises sociales.
La Commission européenne a chargé le Fonds européen d’investissement (FEI) de mettre en œuvre ces instruments financiers.
Enfin, outre des équipements et des infrastructures physiques, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) soutient également des investissements dans des entreprises sociales. L’EFSI complète ainsi les instruments ci-dessus mentionnés. À titre d’exemple, le FEI a investi 10 millions d’euros dans un régime d’obligations à impact social, qui favorisera l’intégration de 2 500 à 3 700 migrants et réfugiés sur le marché finlandais de l’emploi par des actions de formation et d’assistance au placement. Le régime est mis en place avec Epiqus, un gestionnaire de fonds finlandais spécialisé dans les investissements à impact social, et avec le ministère finlandais des affaires économiques.
Dès 2014, une cartographie des entreprises sociales en Europe a été mise en place, actualisée depuis 2016. Où en est l’actualisation de cette cartographie et quand sera-t-elle disponible et consultable pour l’ensemble des États membres ?
La Commission européenne est en train d’actualiser les travaux précédemment réalisés. Les premiers résultats avaient mis en évidence le fait que l’économie sociale et les entreprises sociales s’étaient montrées plus résilientes et avaient perdu moins d’emplois pendant la crise économique que les entreprises traditionnelles. En effet, les entreprises sociales ne sont que peu exposées à des risques spéculatifs car elles répondent à des besoins sociétaux concrets et sont souvent enracinées localement. Le rapport rappelait également la diversité juridique des modèles en Europe.
La nouvelle cartographie analysera l’évolution du concept d’entreprise sociale dans l’Union. Elle en décrira les grandes caractéristiques, présentera les cadres juridiques spécifiques dans les différents pays et pointera les facteurs qui freinent ou dynamisent leur développement. Les différents résultats seront publiés dans les mois à venir et une synthèse devrait être disponible au premier semestre 2019.
