Le projet de loi ESS a été adopté, hier, le 20 mai, en première lecture au Parlement avec 314 voix pour, 168 contre sur 479 suffrages exprimés, une large majorité qui, semble t-il, d’après le blog de Michel Abhervé sur le site d’Alternatives économiques, n’était pas attendue.
Des changements, des précisions, des approfondissements, des suppressions, mais pas de révolution copernicienne dans le projet de loi ESS à l’issue du travail d’amendements des députés. Celle-ci avait eu lieu avant, avec l’entrée de certaines entreprises commerciales dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Le texte repart au Sénat pour une deuxième lecture, qui démarre le 27 mai, et reviendra pour son adoption définitive au Parlement avant la mi juillet.
Le texte réaffirme donc l’évolution du périmètre des entreprises de l’économie sociale et solidaire, renforce la définition légale de la subvention, affine des points sur les coopératives, les mutuelles… les relations avec les collectivités territoriales, introduit des simplifications administratives pour les associations, des dispositions de la loi Florange et supprime la contribution formation pour les associations. Le droit d’information des salariés lors de cessions d’entreprise, les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) y ont toute leur place… ainsi que, et c’est nouveau, la reconnaissance des monnaies locales, et l’adoption d’un guide définissant les conditions d’amélioration des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS.
Cependant, des surprises étonnantes, il y en a eu ! Elles apparaissent comme des compromis délicats qui peuvent introduire de la complexité dans la gouvernance de l’ESS et la mise en œuvre de la loi, tant au niveau central des instances de l’ESS que dans un cadre régional : avec la création tout à fait inattendue d’un Conseil français de l’ESS, et l’élargissement pour la mise en oeuvre de la loi à des agences régionales de l’ESS, déjà existantes, il est vrai.
Par ailleurs, des demandes des acteurs et de députés ont été refusées ou différées, clarification sur le droit européen, appel à initiatives… La deuxième lecture au Sénat, qui démarre le 27 mai, sera peut-être l’occasion de prendre en compte ces demandes.
Quelques éléments nouveaux
Associations
Les nombreux ajouts au volet associatif de la loi visent à simplifier des démarches des associations auprès de l’administration, à la sécurisation de la définition légale des subventions, à la création d’un fonds de formation des dirigeants bénévoles, mais ce sera financé dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés, et non par les associations, comme prévu initialement.
On notera également que la majorité pour « créer une association est fixée à 16 ans et que les associations pourront travailler en « co-construction » avec les collectivités locales. Des précisions ont été également apportées sur le volontariat associatif, le financement local des associations, les titres associatifs, les fusions, etc.
L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
L’article 7, qui définit « l’entreprise solidaire d’utilité sociale » figurait dans le premier texte du projet de loi au Sénat. Auparavant, depuis la loi Fabius en 2001, sur l’épargne salariale, il existait une définition de l’agrément entreprise solidaire, qui avait fait l’objet des précisions en 2008, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Cet ajout « utilité sociale » à l’agrément « entreprise solidaire, durcit les conditions d’accès à des financements de l’épargne salariale (FCPE solidaires). Ce qui inquiète beaucoup l’association Finansol qui représente de nombreux groupes et organismes d’épargnants solidaires.
Gouvernance, organisation et promotion de l’ESS
Un tout nouvel article du texte du projet de loi (article 3, quater) crée la chambre française de l’économie sociale et solidaire. Cet article confie à la chambre française de l’ESS la mission « d’assurer, au plan national, la représentation et la promotion de l’économie sociale et solidaire, (…) d’assurer la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l’économie sociale et solidaire » ; cette chambre (une association) est « constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées à l’article 1er, et par des représentants du conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ». La création de cette association en a surpris plus d’un…
Organisation territoriale
Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, les chambres régionales de l’ESS (Cress) sont confortées comme assurant « au plan local la promotion et le développement de l’ESS ». Mais un amendement a introduit un autre acteur dans l’organisation territoriale, les agences régionales de l’ESS (Atelier, Adress, etc.), article 5 B3 : « Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contractent ».
Voir aussi l’interview de Catherine Troallic, députée de Seine-maritime.
Pour des informations détaillées, se renseigner sur le blog de Michel Abhervé
