Quelles sont les démarches pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales dans le cadre de vos contrats en protection sociale complémentaire ?
Une catégorie objective, c’est quoi exactement ?
Lorsqu’un employeur met en place un régime collectif et obligatoire de retraite, de santé ou de prévoyance complémentaire, il doit respecter certaines conditions afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales associées.
L’exonération de charges sociales (cotisations employeur) est conditionnée au fait que le régime de protection sociale soit collectif, c’est-à-dire bénéficie :
- Soit à l’ensemble des salariés sans distinction ;
- Soit à une ou plusieurs catégories « objectives » de salariés. Celles-ci peuvent être définies en application d’un ou plusieurs des cinq critères listés à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale avec présomption du caractère objectif par risque assuré à l’article R.242-1-2 du même code. L’un des critères le plus fréquent est le critère 1 : Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres (critère présumé objectif).
Ce critère est très souvent utilisé par les employeurs… mais problème : la catégorie définie selon l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres qui se faisait par référence aux définitions de articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe de la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947, est devenue caduque à la suite de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019.
Au 31 décembre 2024, vous devez ainsi utiliser les catégories objectives suivantes :
- Ensemble du personnel ;
- Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 / salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 (ex art. 4 de la CCN de 1947) ;
- Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 / salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (ex art. 4 et 4 bis de la CCN de 1947).
A défaut d’agrément APEC obtenu par la branche professionnelle, les éventuels salariés relevant de l’ex article 36 de la CCN de 1947 doivent être rattachés aux salariés “non cadres” au 1er janvier 2025.
A noter que les libellés "cadres" et "non cadres" sans autre précision sont autorisés par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (doctrine opposable aux URSSAF) en vigueur depuis le 1er septembre 2022, sous réserve que la catégorie "cadres" ne vise que les salariés relevant de l'article 2.1 de l'ANI de 2017, et les non-cadres , tous les autres salariés.
Quelles démarches ?
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, vous devez mettre à jour l’acte de mise en place de votre régime :
- Si votre régime est mis en place via l’accord collectif de branche (exemple : vous appliquez uniquement l’accord de branche et n’avez pas formalisé d’engagements par une DUE ou un accord d’entreprise) : vous n’avez rien à faire.
La mise à jour relève des partenaires sociaux de la branche. - Si vous avez formalisé la mise en place de votre régime via une DUE ou un accord d’entreprise : vous devez dénoncer votre DUE selon le formalisme habituel et conserver la preuve de la remise de la nouvelle DUE aux salariés ou réviser par avenant votre accord collectif en remplaçant la définition du collège par référence à la CCN de 1947 par l’un des nouveaux libellés par référence à l’ANI de 2017.
