Mise en conformité des contrats de prévoyance collective et de retraite supplémentaire.
Une catégorie objective, c'est quoi ?
Lorsqu'un employeur met en place un régime collectif et obligatoire de retraite, de santé ou de prévoyance complémentaire, il doit respecter certaines conditions afin de bénéficier de l'exonération de cotisation sociale associée.
Soit le régime mis en place couvre l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit l'employeur met en place deux régimes différents pour un même risque. Il doit alors constituer deux « catégorie objective » de salariés, c'est à dire deux catégories qui permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
Une « catégorie objective » se définit en fonction de l’un des 5 critères suivants (associés ou non), autorisés par la loi :
- l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, par référence aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention sur les régimes de retraite complémentaire Agirc ;
- les seuils de rémunération déterminés par référence aux tranches de rémunération Agirc–Arrco. La seule référence à une classification interne de rémunération ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés ;
- la référence dans les classifications professionnelles des conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
- la référence au niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories des conventions de branche, ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
- la référence au critère de l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.
Comment l’entreprise doit-elle se mettre en conformité ?
Dans le cadre de la révision de l’acte juridique fondateur de son régime, l’entreprise peut demander une modification de la catégorie assurée des contrats suivants :
- Contrats de prévoyance collective ;
- Contrats de retraite supplémentaire.
Quel délai pour se mettre en conformité ?
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022 mais instaure une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, sous conditions. Les entreprises ont donc trois ans pour se mettre en conformité, c’est-à-dire pour modifier l’accord collectif, l’accord référendaire ou la décision unilatérale instituant des garanties de protection sociale complémentaire qui ont recours à des catégories de personnel définies selon la CCN du 14 mars 1947 et/ou à l’ANI du 8 décembre 1961. Le contrat d'assurance collectif ou le règlement d'assurance devra également être mis en conformité avant le 1er janvier 2025.
