Le contrat Prévoyance vient compléter les prestations des régimes obligatoires de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes, en cas de coup dur : maladie, invalidité, décès, dépendance.
Il aide ainsi les salariés à maintenir leur niveau de vie, surtout lorsqu’ils ne peuvent plus travailler, et à faire face aux frais médicaux liés à des examens ou une hospitalisation.
La mise en place d’un contrat Prévoyance
Le contrat Prévoyance collective est mis en place par l’employeur pour protéger :
- l’ensemble des salariés,
- ou une catégorie objective de salariés.
Une Convention Collective Nationale peut rendre obligatoire pour l’employeur la mise en place des garanties et cotisations par catégorie de salariés. Un accord de prévoyance peut être mis en place de différentes façons :
- accord de branche,
- accord d’entreprise,
- décision unilatérale de l’employeur,
- referendum.
Les cotisations patronales bénéficient alors d’une exonération sociale et fiscale dans la limite en vigueur.
Les obligations de l’employeur en matière de Prévoyance
Les entreprises comme les associations doivent répondre à certaines obligations dans la mise en place d’un contrat Prévoyance auprès de leurs salariés :
- respect de la loi de Mensualisation du 19 janvier 1978, qui impose d’assurer aux salariés, sous certaines conditions, un certain niveau de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Les organismes assureurs peuvent prendre en charge cette obligation des employeurs ;
- proposition du même niveau de couverture a minima pour la catégorie de salarié concernée en cas de régime conventionnel en Prévoyance ;
- versement à hauteur de 1,5% de la cotisation patronale Prévoyance pour le collège des cadres, dont au minimum 0,76% pour la garantie décès.
Un employeur ne respectant pas cette dernière obligation encourt le risque de versements conséquents :
Par exemple, en cas de décès de Monsieur Dupond, salarié non cadre couvert par la CCN ACI, deux enfants à charge et un salaire annuel brut de 38 400 €. Le capital décès qui devra être versé à ses bénéficiaires sera de 57 600 €. Ce montant correspond à la garantie prévue par l’accord Prévoyance de la branche professionnelle.
