Résiliation infra annuelle : Faire le point sur la loi et ses applications

17/06/2022
Santé
Information juridique
résiliation infra annuelle

La résiliation infra annuelle en synthèse

La loi du 14 juillet 2019 permet la résiliation des contrats Santé à tout moment et sans frais. Elle fait entrer les complémentaires Santé dans le champ de la loi Hamon. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2020 et s’applique aux nouveaux contrats comme à ceux en cours à cette date, dès lors que leur contrat ait atteint un an de souscription.


 

Pourquoi la résiliation infra annuelle

Cette loi vise à améliorer les droits des consommateurs, qui pourront ainsi résilier leur contrat Santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités.


 

Les applications de la résiliation infra annuelle

Cette mesure concerne à la fois :

  • les contrats individuels ;
  • les contrats collectifs, hors contrats collectifs à adhésion obligatoire, souscrits par l’employeur pour ses salariés.

 

Seuls les souscripteurs de ce type de contrats, à savoir les employeurs, peuvent le dénoncer.

Les contrats Santé comportant une partie Prévoyance sont également intégrés à ce dispositif.

Les contrats Prévoyance seule ne sont quant à eux pas concernés.

La première année, rien ne change : la résiliation est possible uniquement à la date d’échéance du contrat. Ensuite, l’assuré ou l’adhérent peut résilier son contrat à tout moment, sans contrepartie.


 

Les obligations de l’assureur liées à la résiliation infra annuelle

L’assureur doit mentionner cette possibilité de résiliation sur chaque :

  • bulletin d’adhésion ;
  • contrat ;
  • notice d’information ;
  • avis d’échéance.

 

Lorsque le contrat santé est dénoncé ou résilié dans les conditions prévues, l’assureur conserve la portion de prime correspondant au prorata du temps pendant lequel l’assuré ou l’adhérent a été couvert. Il doit ensuite procéder au remboursement du solde de la prime correspondant à la période non couverte à l’assuré, l’adhérent, l’employeur ou la personne morale souscriptrice.

Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.


 

Les modalités de résiliation

Plusieurs solutions s’offrent au consommateur pour notifier sa volonté de résilier son contrat à l’organisme assureur :

  • Par simple lettre ou tout autre support durable adressés à l’assureur ;
  • Par déclaration faite au siège social ;
  • Par un acte extrajudiciaire ;
  • Via le mode de communication à distance qui avait été utilisé pour souscrire au contrat ;
  • Ou par tout autre moyen prévu par le contrat de complémentaire santé.

 


 

Sur le même sujet

Contrat d'engagement républicain Le Mouvement associatif
27/09/2022

Alerte sur le Contrat d'engagement républicain

Le Mouvement associatif renouvelle son opposition au contrat d'engagement républicain suite à plusieurs affaires, comme celle du...
Santé
13/04/2021

Faire le point sur les obligations de l’employeur : la complémentaire santé

Les contrats collectifs Santé souscrits par les employeurs permettent de garantir une protection optimale à tous les...
prévoyance
13/04/2021

Faire le point sur les obligations de l’employeur : la prévoyance

Le contrat Prévoyance vient compléter les prestations des régimes obligatoires de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes, en cas de coup...