Applicable au 1er janvier 2025, ce texte de loi, bien que constituant une nouvelle obligation pour les employeurs, n’en est pas moins favorable. En effet, il se révèle être un atout essentiel et tout particulièrement dans la politique RH et sociale des structures qui rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs salariés.
Les fondements de la Loi
Les fondements de la Loi cherchent à reconnaître le rôle crucial des travailleurs et des autres parties prenantes dans la création de valeur au sein d’une structure. L'objectif est de garantir que cette valeur soit distribuée de manière plus équitable, offrant ainsi une meilleure rémunération aux salariés et un renforcement de l'engagement global.
Mettre en place un dispositif de partage de la valeur, représente une initiative bénéfique pour tous les acteurs en permettant :
- De redistribuer davantage de pouvoir d'achat aux salariés ;
- De récompenser les salariés lorsque leur entreprise dégage un excédent ;
- D'aider les salariés à se constituer une épargne dans un cadre fiscal et social avantageux.
Que dit la Loi ?
À titre expérimental pendant une durée de cinq ans et à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, et lorsqu’un accord de branche étendu le permet, la loi partage de la valeur sera appliquée par les acteurs de l’ESS suivants :
les coopératives, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les sociétés d’assurance mutuelle relevant du code des assurances, les fondations et associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou par le Code civil pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- emploient au moins onze salariés ;
- ne déclarent pas de bénéfice net fiscal ;
- ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.
Lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les structures concernées, au titre de l’exercice suivant les 3 exercices ayant permis d’établir l’existence d’un résultat excédentaire, auront le choix de mettre en place un ou plusieurs dispositifs de partage de la valeur parmi :
- l’abondement au plan d’épargne salariale dans les conditions de droit commun ;
- l’intéressement (par accord, décision unilatérale ou adhésion à un accord de branche le prévoyant) ;
- la prime de partage de la valeur (PPV).
Rappelons que tous ces mécanismes bénéficient d'un régime fiscal et social très favorable.
Zoom sur la prime de partage de la valeur (PPV)
Exonérations et avantages fiscaux
Pour rappel, la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime dont le régime social et fiscal est intéressant. En effet, les PPV attribuées sont exonérées de cotisations sociales, de CGS/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite globale de :
- 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile,
- 6 000 euros par bénéficiaire et par an si l’entreprise dispose d’un d’accord d’intéressement ou dispositif volontaire de participation.
Des facilités de versement
Il est possible de verser deux PPV, au titre d’une même année civile. Son versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite de 4 versements trimestriels. Ainsi, chaque année civile, l’employeur peut désormais attribuer deux primes aux modalités d’attribution différentes (bénéficiaires différents, modulation différente, montant différent) si sa situation économique et financière le lui permet.
Le régime fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 50 salariés uniquement. Ainsi, les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une structure de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels resteront exonérées :
- non seulement de cotisations sociales,
- mais aussi de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS, du forfait social et de la taxe sur les salaires.
Si la structure compte 50 salariés ou plus, elle perd par conséquent le régime social de faveur en 2024 (et les salariés l’exonération fiscale). Dans ce cas, seule une affectation des primes à un plan d’épargne permettra de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
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