Satisfaite de voir l'ESS rejoindre le giron du ministère de l’Économie et des finance, la Chambre française de l'ESS espère en récolter les fruits dans le Projet de loi de finance 2021. ESS France demande notamment le doublement du budget du Dispositif local d'accompagnement (DLA) et une simplification de l'accès aux Parcours emploi compétence.
A l'automne, l'actualité de l'ESS se joue traditionnellement sur deux champs : le budget de l'Etat qui est discuté par la représentation nationale et le Mois de l'ESS. Mais cette année, le Mois de l'ESS, touché par la difficulté d'organiser des événements collectifs devrait se faire plus discret selon les territoires. A ce stade, 300 événements sont annoncés contre 1900 en 2019. Et deux Prix seront attribués l'un consacré à l'utilité social, l'autre à la transition écologique.
En ce qui concerne le budget de l’État, ESS France attend des signes patents de l'engagement du gouvernement et tout particulièrement d'Olivia Grégoire, la secrétaire d’État à l’Économie sociale solidaire et responsable. Jérôme Saddier l'a rappelé lors d'une conférence de presse. "Les arbitrages du Plan de relance ont été bouclés antérieurement à la nomination d'Olivia Grégoire. Mais on ne peut que déplorer que le travail du Conseil supérieur de l'ESS ait été totalement ignoré par le gouvernement." La phase d'examen du Projet de loi de finance devient dès lors, pour ESS France, une occasion de voir le gouvernement signifier son engagement politique à proposer une politique publique de l'ESS qui l'engage.
Mieux soutenir l'ESS
Pour l'heure, le budget prévoit 19, 15 millions d'euros afin de soutenir l'ESS, développer les Contrats à impact sociaux et le DLA, soit une légère baisse des crédits par rapport à 2019. ESS France met en avant trois propositions qui, si elles étaient reprises par la secrétaire d’État serait, pour ESS France :
- Renforcer les moyens de l’accompagnement et de la structuration de l’écosystème de l’ESS dans les territoires à travers le soutien supplémentaire de 2 millions d’euros aux têtes de réseaux qui s'ajouteraient aux 2,83 millions prévus dans le PLF. Jérôme Saddier estime en effet que "Nous avons vu pendant la crise économique des têtes de réseaux ont montré toute leur utilité. Et pourtant elles ne bénéficient d'aucun financement pérenne, comme en disposent, par exemple, les Chambres consulaires." Associé à cette mesure, ESS France souhaite voir doubler le financement de l’État alloué au Dispositif local d'accompagnement. Le Projet de loi de finance prévoit 10,4 millions d'euros à l'heure actuel, un montant constant par rapport à 2019.
- Développer l'ESS par l'activité et soutenir l'emploi associatif par l'adaptation des Parcours emploi compétences ainsi que le fléchage de 21 millions d'euros alloués au fonds économie circulaire de l'Ademe vers de l'aide au poste. Pour le Président d'ESS France, la question des PEC n'est pas une question de moyens car ils sont pour l'heure non consommés : "Il faut un dispositif simple d'accès."
- Déployer les outils de la finance solidaire pour développer les projets des entreprises de l'ESS en pérennisant le taux à 25 % de l'avantage fiscal IR-PME-ESUS jusqu'en 2023.
L'ESS dans la transition écologique
Trois autres propositions portent sur le rôle de l'ESS dans la transition écologique de notre économie qui devient un axe fort dans le positionnement d'ESS France :
- Redéployer les 155 millions d’euros produits par l’augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les activités d’enfouissement des déchets en faveur du développement du réemploi et de la réutilisation.
- Créer un dispositif fiscal incitatif pour les activités de réparation, de réemploi et de réutilisation en baissant le taux de TVA à 5.5% pour les prestations relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation. Cette baisse de la TVA peut constituer un levier important du changement de la consommation, on estime aujourd’hui que 1.5 million de vélos seraient détruits par an, l’un des facteurs principaux étant le coût de la réparation d’un vélo, c’est en ce sens que des dispositifs de TVA réduite entre 5% et 8%, notamment en lien avec la réparation de vélos, ont déjà été mis en place dans sept pays de l’Union Européenne (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal).
- Permettre aux sociétés agréées ESUS et engagées dans la transition énergétique et la mobilité durable citoyenne de bénéficier du dispositif IR-PME. D'une part en rendant éligible au dispositif toutes les sociétés agréées ESUS. D'autre part, en faisant bénéficier des dispositifs fiscaux sur l’actionnariat solidaire à leurs souscripteurs au-delà de la durée des 10 ans après la première vente commerciale.
En ce qui concerne les mesures de soutien à l'ESS (têtes de réseau, DLA) qui relèvent directement du secrétariat d’État d'Olivia Grégoire, les crédits devraient être débattus et votés par les députés en séance publique le 5 novembre.
