Le Service civique devrait quasiment doubler en volume et les crédits ESS sont quasi constants. Mais la Vie associative n’obtient pas l’augmentation de moyens espérés. Les associations ont encore l’espoir d’obtenir, sur le fil, une exonération de la taxe sur les salaires pour 2021.
Le premier point sûr de ce projet de loi de finance, est qu’il n’y aura pas à se battre contre des baisses surprises de crédit. Du côté du secrétariat D’État à l’Économie sociale et solidaire et responsable, le budget prévoit 19,15 millions d’euros afin de soutenir l’ESS, développer les Contrats à impact social et le Dispositif local d’accompagnement. Ces crédits ont été adoptés en commission des affaires économiques et le vote en séance public doit intervenir le 4, voire le 5 novembre.
Dans cette perspective, ESS France avance plusieurs propositions d’amélioration qui seraient une reconnaissance du rôle de l’ESS dans la crise : un doublement du DLA, doté actuellement de 10,4 millions d’euros, un appui supplémentaire de 2 millions d’euros aux têtes de réseau. Sur ce point, Jérôme Saddier explique : « Nous avons vu pendant la crise économique des têtes de réseaux qui ont montré toute leur utilité. Et pourtant elles ne bénéficient d’aucun financement pérenne, comme en disposent, par exemple, les Chambres consulaires. »
Exonérer de taxe sur les salaires
L’Union des employeurs de l’économie sociale (UDES) milite toujours pour la mise en place d’un Crédit d’impôt à l’innovation sociale. Autre objectif : obtenir une réforme de la taxe sur les salaires. Le Mouvement associatif lui demande purement et simplement l’exonération de cette taxe pour l’ensemble des associations employeuses sur l’exercice fiscal 2021. Une mesure qui pourrait trouver le soutien d’Olivia Grégoire, la secrétaire d’État à l’ESS et Responsable et qui fait l’objet d’un amendement signé par vingt-quatre députés de la majorité. La mesure sera examinée par les députées au terme du vote de la seconde partie de ce PLF.
Déception des associations
Le 28 octobre, devant les députés, Sarah El Hairy, secrétaire d’État à la jeunesse et à l’engagement a défendu son premier budget qui intègre la vie associative. Les moyens du Service civique seront quasiment doublés puisque le budget prévoit de passer de 145 000 à 245 000 jeunes en service civique en 2021. ce qui fera passer le budget alloué de 505 à 865 millions d’euros. En ce qui concerne la Vie associative stricto sensu, le Mouvement associatif s’est dit déçu. Alors qu’il demandait 50 Millions d’euros supplémentaires pour pour compenser qu’il estime un sous financement chronique de la formation des bénévoles notamment, le montant des deux volets du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) bénéficieront, en plus des 33 millions d’euros prévus dans le PLF, de 5 millions d’euros supplémentaires au titre du fonds d’urgence. Sarah El Hairy a aussi annoncé 15 millions d’euros supplémentaires issus du fléchage des fonds inactifs associatifs vers le FDVA. Ce sont donc » 53 millions d’euros qui nous permettons de soutenir nos associations au plus proche des territoires », a déclaré Sarah El Hairy en séance. Mais pour le Mouvement associatif, le compte n’y est pas. Ces 15 millions « ne sont pas des fonds nouveaux, mais des sommes dues, du fait de l’adoption, l’année dernière, de ce fléchage des fonds inactifs associatifs », explique Lucie Suchet, responsable du plaidoyer au Mouvement associatif.
L’ESS dans la transition écologique
A noter qu’ESS France s’engage sur le terrain de la transition écologique au travers de trois autres propositions :
- Redéployer les 155 millions d’euros produits par l’augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les activités d’enfouissement des déchets en faveur du développement du réemploi et de la réutilisation.
- Créer un dispositif fiscal incitatif pour les activités de réparation, de réemploi et de réutilisation en baissant le taux de TVA à 5.5% pour les prestations relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation. Cette baisse de la TVA peut constituer un levier important du changement de la consommation, on estime aujourd’hui que 1.5 million de vélos seraient détruits par an, l’un des facteurs principaux étant le coût de la réparation d’un vélo, c’est en ce sens que des dispositifs de TVA réduite entre 5% et 8%, notamment en lien avec la réparation de vélos, ont déjà été mis en place dans sept pays de l’Union Européenne (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal).
- Permettre aux sociétés agréées ESUS et engagées dans la transition énergétique et la mobilité durable citoyenne de bénéficier du dispositif IR-PME. D’une part en rendant éligible au dispositif toutes les sociétés agréées ESUS. D’autre part, en faisant bénéficier des dispositifs fiscaux sur l’actionnariat solidaire à leurs souscripteurs au-delà de la durée des 10 ans après la première vente commerciale.
